Loi régionale 18 juin 1999, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 18 juin 1999,

portant nouvelle réglementation de la procédure d'évaluation d'impact sur l'environnement et abrogation de la loi régionale n° 6 du 4 mars 1991 (Réglementation de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement).

(B.O. n° 28 du 22 juin 1999)

(Abrogée par la lettre a) du 1er alinéa de l'article 30 de la loi régionale n° 12 du 26 mai 2009.)