Loi régionale 12 janvier 1999, n. 2 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 2 du 12 janvier 1999,
portant budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'année budgétaire 1999 et pour la période 1999/2001.
(B.O. n° 3 du 15 janvier 1999)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er -- Budget annuel
Art. 2 - - Budget pluriannuel
Art. 3 - - Autorisations de dépense établies par la loi budgétaire
Art. 4 - - Répartition entre secteurs d'affectation divers des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard
Art. 5 - - Rajustement du montant de la subvention annuelle au Comité de l'Alliance Française en Vallée d'Aoste et au Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue (CMIEB)
Art. 6 - - Fonds attribués au Conseil régional
Art. 7 - - Rectifications concernant des autorisations de dépense relatives à des lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional
Art. 8 - - Rectifications découlant de l'attribution de fonds par l'État et par l'Union européenne
Art. 9 - - Recours à l'emprunt
Art. 10 - - Annexes du budget annuel
Art. 11 - - Annexes du budget pluriannuel
Art. 12 - - Déclaration d'urgence
(Budget annuel)
1. Est approuvé l'état prévisionnel de la partie recettes et de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1999, annexé à la présente loi, qui est fixé à 2.912.175.000.000 L au titre de l'exercice budgétaire et à 3.514.600.000.000 L au titre des fonds de caisse (Annexe A).
(Budget pluriannuel)
1. Est approuvé l'état prévisionnel de la partie recettes et de la partie dépenses du budget pluriannuel de la Région pour la période 1999/2001, annexé à la présente loi, qui est fixé globalement à 8.659.175.000.000 L (exercice budgétaire), dont 2.912.175.000.000 L au titre de 1999, 2.882.725.000.000 L au titre de l'an 2000 et 2.864.275.000.000 L au titre de l'an 2001 (Annexe B).
(Autorisations de dépense établies par la loi budgétaire)
1. Les autorisations de dépense pour l'année budgétaire 1999 prévues par des lois nationales ou régionales en vigueur sont établies par la présente loi, aux termes des articles 15, 1er alinéa, et 17, 1er alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), selon les montants indiqués à côté de chaque chapitre de l'état prévisionnel des dépenses (Annexe A).
(Répartition entre secteurs d'affectation divers des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard)
1. Aux termes de l'art. 2, 1er alinéa, de la loi régionale n° 68 du 1er décembre 1992 (Mesures financières en vue de la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard), les autorisations de dépense se chiffrant à 250.000.000 L pour l'année budgétaire 1999 et à 400.000.000 L par an, pour les années budgétaires 2000 et 2001, et prévues au chapitre 65945 de l'état prévisionnel des dépenses (Annexes A et B), sont réparties comme suit:
a) Achat d'immeubles par la commune
1) 1999 L 50.000.000
2) 2000 L 100.000.000
3) 2001 L 100.000.000
b) Concours aux frais de restauration et de réhabilitation d'immeubles
1) 1999 L 100.000.000
2) 2000 L 150.000.000
3) 2001 L 150.000.000
c) Actions pilotes relatives à des immeubles appartenant à des personnes privées et à des personnes publiques
1) 1999 L 100.000.000
2) 2000 L 150.000.000
3) 2001 L 150.000.000
(Rajustement du montant de la subvention annuelle au Comité de l'Alliance Française en Vallée d'Aoste et au Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue - CMIEB)
1. Aux termes de l'article 3, 3e alinéa, de la loi régionale n° 66 du 20 août 1993 (Autorisation de dépense pour l'année 1993 visée aux lois régionales n° 39 du 25 août 1980, °n° 27 du 15 avril 1987 27 et n° 15 du 24 avril 1990 et augmentation de la dépense pour l'octroi de subventions au Comité de l'Alliance Française en Vallée d'Aoste et au Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue), les subventions en faveur du Comité de l'Alliance Française en Vallée d'Aoste et du Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue - CMIEB sont établies, au titre des années budgétaires 1999-2000 et 2001, respectivement à 75.000.000 L et à 50.000.000 L par an (Chap. 57440).
(Fonds attribués au Conseil régional)
1. Les crédits inscrits au chapitre 20000 de l'état prévisionnel des dépenses (Annexe A) sont mis à la disposition du Conseil régional par des mandats de paiement à verser sur le compte ouvert auprès de l'établissement de crédit gérant le service de trésorerie du Conseil.
2. Les fonds pour le plan annuel d'activité de la Conférence régionale de la condition féminine, visé à la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983 (Institution de la Conférence régionale de la condition féminine), tel qu'il a été modifié par les lois régionales n° 15 du 19 avril 1985, °n° 38 du 26 mai 1993 38, sont périodiquement virés au Conseil régional, à la demande de la Présidence du Conseil et en fonction de la réalisation de ladite activité (Chap. 20050).
(Rectifications concernant des autorisations de dépense relatives à des lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional)
1. Aux termes du 4e alinéa de l'art. 42 de la LR n° 90/1989, tel qu'il a été modifié par l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992 (Modifications de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989), le Gouvernement régional, sur proposition de l'assesseur compétent en matière de budget et de finances, est autorisé à apporter des rectifications au budget prévisionnel de l'année 1999 et au budget pluriannuel 1999/2001 pour l'inscription à des chapitres déjà existants ou à de nouveaux chapitres de nouvelles dépenses ou de dépenses supplémentaires à caractère continu établies par des lois régionales qui sont entrées en vigueur après la présentation au Conseil régional du budget, dépenses dont la couverture financière est assurée par des fonds inscrits audit budget.
(Rectifications découlant de l'attribution de fonds par l'État et par l'Union européenne)
1. Aux termes du 1er alinéa de l'art. 42 de la LR n° 90/1989, tel qu'il a été modifié par l'art. 5 de la LR n° 16/1992 et par l'article 9 de la loi régionale n° 50 du 1er septembre 1998 (Première mesure de rectification du budget prévisionnel 1998 de la Région et nouvelle définition des autorisations de dépense), le Gouvernement régional, sur proposition de l'assesseur compétent en matière de budget et de finances, est autorisé à apporter des rectifications au budget prévisionnel de l'année 1999 et au budget pluriannuel 1999/2001 pour l'inscription de crédits attribués par l'État et par l'Union européenne, destinés à des fins particulières, sur des chapitres spéciaux de la partie recettes et sur les chapitres correspondants de la partie dépenses et ce, lorsque la dépense y afférente est impérativement régie par des lois de l'État ou de la Région ou par des dispositions communautaires.
(Recours à l'emprunt)
1. Pour le financement des dépenses d'investissement au titre de l'année budgétaire 1999, le Gouvernement régional est autorisé à contracter, avec un ou plusieurs établissements de crédit, un ou plusieurs emprunts jusqu'à concurrence de 120 milliards de lires, à un taux maximum de sept pour cent et pour une période d'amortissement n'excédant pas quinze ans, ou bien à émettre des obligations qui seront délibérées sur avis conforme du Comitato interministeriale per il credito ed il risparmio.
2. Les dépenses dérivant de l'application du 1er alinéa du présent article, estimées à 6.583.484.000 L au total pour l'an 2000 et à 13.166.968.000 L au total à compter de 2001, grèveront les chapitres 69300 («Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter») et 69320 («Part de capital destinée à l'amortissement des emprunts à contracter») de l'état prévisionnel des dépenses (Annexe B) du budget pluriannuel 1999/2001, et les chapitres correspondants des budgets suivants.
3. La couverture des dépenses visées au 2e alinéa du présent article est assurée, pour les années 2000 et 2001, par le recours aux crédits prévus à cet effet et inscrits au budget pluriannuel 1999/2001.
4. L'autorisation de contracter des emprunts au titre des années budgétaires 2000 et 2001 - jusqu'à concurrence, respectivement, de 118 milliards de lires et de 100 milliards de lires - est renvoyée à la loi budgétaire relative auxdites années.
(Annexes du budget annuel)
1. Sont approuvées les annexes du budget prévisionnel de l'année financière 1999 indiquées ci-après:
a) Annexe 1 - liste des mesures législatives qui seront financées par les fonds globaux;
b) Annexe 2 - tableau de classification des dépenses régionales;
c) Annexe 3 - tableau récapitulatif général;
d) Annexe 4a) - recettes dérivant de fonds attribués par l'État aux termes de l'article 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970 (Mesures financières en vue de la mise en place des Régions à statut ordinaire);
e) Annexe 4b) - dépenses financées par les fonds attribués par l'État aux termes de l'article 9 de la loi n° 281/1970;
f) Annexe 4c) - recettes dérivant de fonds attribués par l'État en vertu de délégations de fonctions administratives, aux termes de l'article 4 - deuxième alinéa - du Statut spécial;
g) Annexe 4d) - dépenses financées par les fonds attribués par l'État en vertu de délégations de fonctions administratives, aux termes de l'article 4 - deuxième alinéa - du Statut spécial;
h) Annexe 5a) - dotations de l'exercice budgétaire relatives aux dépenses ordinaires;
i) Annexe 5b) - dotations de l'exercice budgétaire relatives aux dépenses d'investissement;
l) Annexe 6 - classification fonctionnelle (sections) et économique (catégories) des dépenses régionales;
m) Annexe 7 - liste des dépenses obligatoires;
n) Annexe 8 - liste des dépenses pour lesquelles est autorisé le prélèvement du fonds de réserve pour les dépenses imprévues;
o) Annexe 9 - garanties accordées aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975 (Financement des dépenses éventuellement inscrites au budget de la Région du fait de garanties octroyées par des lois régionales);
p)Annexe 10 - démonstration du solde estimé.
(Annexes du budget pluriannuel)
1. Sont approuvées les annexes du budget pluriannuel pour la période 1999/2001 indiquées ci-après:
a) Annexe 1 - liste des mesures législatives qui seront financées par les fonds globaux;
b) Annexe 2 - tableau de classification des dépenses régionales;
c) Annexe 3 - tableau récapitulatif général.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Annexes (omissis)