Loi régionale 31 décembre 1998, n. 56 - Texte originel
Loi régionale n° 56 du 31 décembre 1998,
modifiant la loi régionale n° 8 du 27 février 1998 portant actions régionales en faveur de l'essor des transports par câble et des structures y afférentes.
(B.O. n° 2 du 12 janvier 1999)
(Modifications à l'article 9 de la loi régionale n° 8 du 27 février 1998)
1. Après l'alinéa 4 de l'article 9 de la loi régionale n° 8 du 27 février 1998 portant actions régionales en faveur de l'essor des transports par câble et des structures y afférentes il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«4 bis. La commission consultative émet un avis motivé quant aux demandes de subventions présentées aux termes des dispositions régionales actuelles en matière de financements pour la réalisation de systèmes d'enneigement programmé. »
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.