Loi régionale 21 décembre 1998, n. 55 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 55 du 21 décembre 1998,

portant création du parc archéologique du site mégalithique de Saint-Martin-de-Corléans, dans la commune d'Aoste.

(B.O. n° 54 du 29 décembre 1998)

Art. 1er

(Finalités)

1. Dans le cadre des attributions visées à la lettre m) du 1er alinéa de l'art. 3 de la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948 (Statut spécial de la Vallée d'Aoste) et en application des objectifs et des orientations fixés par la loi n° 1089 du 1er juin 1939 (Protection des biens revêtant un intérêt du point de vue artistique et historique) et par la loi régionale n° 56 du 10 juin 1983 (Mesures urgentes pour la protection des biens culturels) modifiée par la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998, est institué le parc archéologique du site mégalithique de Saint-Martin-de-Corléans, dans la commune d'Aoste, ci-après dénommé parc.

2. Par la création dudit parc, la Région autonome Vallée d'Aoste se propose de sauvegarder, de protéger et de valoriser les structures et les vestiges de l'âge néolithique qui ont été découverts sur le site visé au 1er alinéa du présent article.

Art. 2

(Modalités)

1. Le Gouvernement régional approuve et finance les actions nécessaires à la réalisation du parc, y compris les actions portant sur:

a) La conception de projets;

b) Les expropriations;

c) La protection préventive des vestiges;

d) Les études géognostiques et géotechniques;

e) Le réaménagement d'un tronçon du canal «Mère des Rives»;

f) La réalisation des travaux du parc;

g) La remise en fonction des services urbains de base concernés par l'action;

h) La réalisation d'infrastructures urbaines.

Art. 3

(Structure responsable)

1. L'application des dispositions de la présente loi est du ressort de la structure régionale compétente en matière de biens archéologiques.

Art. 4

(Dispositions financières)

1. Pour l'application de la présente loi, est autorisée la dépense de 1.000.000.000 L, au titre de 1998, de 2.500.000.000 L, au titre de 1999, et de 3.500.000.000 L, au titre de l'an 2000. Ladite dépense grèvera le chapitre qui sera institué dans la partie dépenses du budget prévisionnel 1998 et des années suivantes de la Région et qui sera dénommé «Dépenses pour la réalisation du parc archéologique du site mégalithique de Saint-Martin-de-Corléans, dans la commune d'Aoste».

2. La dépense visée au 1er alinéa du présent article est couverte par l'utilisation, pour le montant annuel correspondant, des crédits inscrits au chapitre 69020 («Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement») visés au point D.2.4. (Financement des structures destinées à l'utilisation des sites archéologiques) de l'annexe n° 1 du budget pluriannuel 1998/2000 de la Région.

Art. 5

(Rectifications du budget)

1. Le budget pluriannuel 1998/2000 de la Région fait l'objet, au titre de 1998, de 1999 et de l'an 2000, des rectifications suivantes:

a) Diminution:

chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

Année 1998: 1.000.000.000 L

Année 1999: 2.500.000.000 L

Année 2000: 3.500.000.000 L;

b) Augmentation:

programme régional 2.2.4.07

codification 2.1.2.1.0.3.6.6.

chap. 66090 (nouveau chapitre)

«Dépenses pour la réalisation du parc archéologique du site mégalithique de Saint-Martin-de-Corléans, dans la commune d'Aoste»

Année 1998: 1.000.000.000 L

Année 1999: 2.500.000.000 L

Année 2000: 3.500.000.000 L;

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.