Loi régionale 4 mai 1998, n. 24 - Texte originel

Loi régionale n° 24 du 4 mai 1998,

modifiant la loi régionale n° 12 du 2 mai 1995 portant normes d'application de la loi n° 112 du 28 mars 1991 (Dispositions en matière de commerce sur la voie publique).

(B.O. n° 20 du 12 mai 1998)

Art. 1er

(Modifications de l'art. 5)

1. L'art. 5 de la loi régionale n° 12 du 2 mai 1995 portant normes d'application de la loi n° 112 du 28 mars 1991 (Dispositions en matière de commerce sur la voie publique), est remplacé par l'article suivant:

«Art. 5 (Autorisation de circuler les dimanches, les veilles de fêtes et les jours fériés)

1. Les titulaires d'une autorisation pour le commerce sur la voie publique portant attribution d'emplacements sur un marché qui se tient les dimanches, les veilles de fêtes ou les jours fériés sont autorisés à circuler en Vallée d'Aoste même si leur véhicule dépasse 75 quintaux de charge utile, sur le parcours nécessaire à atteindre et à quitter le lieux où ils exercent leur activité.»

Art. 2

(Taxe de concession régionale)

1. L'art. 8 de la LR n° 12/1995 est abrogé.

2. Du fait de l'abrogation prévue au premier alinéa du présent article, la taxe de concession régionale n'est plus requise à compter du 1er janvier 1998.

3. Tout éventuel paiement de la taxe de concession régionale au titre de 1998 est remboursé, sans pénalités ni intérêts, sur demande adressée par la personne intéressée à la structure régionale compétente en matière de commerce.

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La diminution des recettes du chapitre 120 («Taxe de concession régionale pour la délivrance et le renouvellement des autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique») du budget de la Région, dérivant de l'application de l'art. 1er de la présente loi - 200.000.000 L au titre de 1998, 220.000.000 L au titre de 1999 et 240.000.000 L au titre de l'an 2000 -, est compensée par la réduction des sommes annuelles correspondantes du chapitre 64100 («Dépenses pour la publicité et pour des actions promotionnelles touristiques») des budgets y afférents.

Art. 4

(Rectifications du budget)

1. Les diminutions indiquées ci-après sont apportées au budget prévisionnel 1998/2000 de la Région, au titre de l'exercice budgétaire, et au budget prévisionnel 1998 de la Région, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse:

a) Recettes

Chap. 120 «Taxe de concession régionale pour la délivrance et le renouvellement des autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique»

1998 200.000.000 L

1999 220.000.000 L

2000 240.000.000 L

b) Dépenses

Chap. 64100 «Dépenses pour la publicité et pour des actions promotionnelles touristiques»

1998 200.000.000 L

1999 220.000.000 L

2000 240.000.000 L

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.