Loi régionale 17 avril 1998, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 17 avril 1998,

portant application de la loi n° 1002 du 31 juillet 1956 (Nouvelles dispositions en matière de panification) et modification de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1995 (Réglementation de l'activité de fabrication du pain par les entreprises artisanales).

(B.O. n° 18 du 28 avril 1998)

(Abrogée par l'article 37 de la loi régionale n° 4 du 29 mars 2007)