Loi régionale 6 avril 1998, n. 10 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 10 du 6 avril 1998,

modifiant partiellement les critères de répartition des crédits sans destination obligatoire en faveur des communes, au titre de 1998. Modifications de l'art. 6 de la loi régionale n° 41 du 17 décembre 1997 (Loi de finances au titre des années 1998/2000).

(B.O. n° 16 du 16 avril 1998)

Art. 1er

1. (1)

Art. 2

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Ajoute l'alinéa 2 bis à l'article 6 de la loi régionale n° 41 du 17 décembre 1997.