Loi régionale 14 janvier 1998, n. 1 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 1 du 14 janvier 1998,

portant régime des loyers des baux d'immeubles appartenant à la Région, utilisés par des entreprises industrielles et par des coopératives de production et de travail.

(B.O. n° 3 du 20 janvier 1998)

Abrogée par l'article 1er de la loi régionale n° 9 du 18 juin 2004.