Loi régionale 1er septembre 1997, n. 30 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 30 du 1er septembre 1997,
modifiant la loi régionale n° 56 du 28 novembre 1986 portant dispositions pour l'octroi de financements à taux avantageux en faveur des coopératives de construction, modifiée par les lois régionales n° 79 du 17 août 1987 et n° 46 du 27 juillet 1989.
(B.O. n° 41 du 8 septembre 1997)
(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)