Loi régionale 7 juillet 1997, n. 24 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 24 du 7 juillet 1997,

modifiant et complétant les mesures législatives ayant des retombées sur le budget et portant nouvelle définition des autorisations de dépenses pour l'année 1997.

(B.O. n° 33 du 18 juillet 1997)

Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.