Loi régionale 10 avril 1997, n. 9 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 9 du 10 avril 1997,

portant interprétation authentique de l'art. 7 de la loi régionale n° 77 du 23 décembre 1992 (Octroi de subventions régionales en vue de l'acquisition et de l'exploitation de la part des Communes d'infrastructures locales liées à la pratique du ski).

(B.O. n° 18 du 22 avril 1997)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 4 du 29 mars 2007)