Loi régionale 10 avril 1997, n. 9 - Texte originel

Loi régionale n° 9 du 10 avril 1997,

portant interprétation authentique de l'art. 7 de la loi régionale n° 77 du 23 décembre 1992 (Octroi de subventions régionales en vue de l'acquisition et de l'exploitation de la part des Communes d'infrastructures locales liées à la pratique du ski).

(B.O. n° 18 du 22 avril 1997)

Art. 1er

(Interprétation authentique)

1. Le délai visé à l'art. 7, 2e alinéa, de la loi régionale n° 77 du 23 décembre 1992, portant octroi de subventions régionales en vue de l'acquisition et de l'exploitation de la part des Communes d'infrastructures locales liées à la pratique du ski, se rapporte à l'exercice financier des Communes qui demandent le financement en question.

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.