Loi régionale 24 décembre 1996, n. 45 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 45 du 24 décembre 1996,
autorisant une dépense supplémentaire en vue de l'application de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993 portant mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel «Cogne» d'Aoste et souscription de quote parts du capital social de la société "Struttura Valle d'Aosta s.r.l.".
(B.O. n° 60 du 30 décembre 1996)
(Autorisation de dépense)
1. En vue de l'application des lignes directrices visées à l'art. 2 de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993 portant mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel «Cogne» d'Aoste, une dépense supplémentaire de 2 milliards 200 millions de lires est autorisée.
(Souscription de quote-parts)
1. Afin de soutenir l'activité de la société Struttura Valle d'Aosta s.r.l. - créée au sens de la loi régionale n° 17 du 12 mai 1994 portant intégration et modalités d'application de la l.r. n° 4/1993, en vue de la réalisation des lignes directrices visées à l'art. 1er de la présente loi - le Gouvernement régional est autorisé - au sens de l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 portant constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Région Vallée d'Aoste, modifiée - à mandater la société Finaosta s.p.a. pour souscrire d'autres quote-parts du capital social de la Struttura Valle d'Aosta s.r.l. et ce, jusqu'à concurrence de la somme de 1.500.000.000 L.
2. Ladite souscription permet de constituer une réserve de liquidité susceptible d'assurer une certaine flexibilité financière dans les opérations de gestion et d'entretien du patrimoine immobilier.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, s'élevant à 3.700.000.000 L au total, grèvera les chapitres suivants du budget de l'exercice en cours: quant à 2.200.000.000 L, le chapitre 46965 («Dépenses pour l'achat des biens immeubles compris dans le site industriel Cogne d'Aoste visés au 1er alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993»), pour les lignes directrices visées à l'art. 1er de la présente loi, et, quant à 1.500.000.000 L, le chapitre 35620 («Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Finaosta S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale»), pour la souscription visée à l'art. 2 de la présente loi.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par la réduction des crédits inscrits au chapitre 69020 («Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement») à valoir sur les actions prévues à l'annexe 1 du budget 1996, relatives à:
a) Industrie et énergie - Gestion du patrimoine industriel régional (B 2.1.)
3.000.000.000 L
b) Industrie et énergie - Initiatives pour le développement énergétique (B 2.4.)
700.000.000 L
(Rectifications du budget)
1. Les rectifications suivantes sont apportées, au titre de l'exercice en cours, à la partie dépenses du budget 1996 de la Région:
a) Diminution:
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
3.700.000.000 L
b) Augmentation:
Chap. 46965 «Dépenses pour l'achat des biens immeubles compris dans le site industriel Cogne d'Aoste visés au 1er alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993»
2.200.000.000 L
Chap. 35620 «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Finaosta S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale»
1.500.000.000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.