Loi régionale 2 septembre 1996, n. 31 - Texte originel

Loi régionale n° 31 du 2 septembre 1996,

modifiant la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1991 portant dispositions pour la création d'espaces naturels protégés.

(B.O. n° 41 du 10 septembre 1996)

Art. 1er

(Remplacement de la lettre c) du troisième alinéa de l'art. 26)

1. La lettre c) du troisième alinéa de l'art. 26 de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1991 portant dispositions pour la création d'espaces naturels protégés est remplacée comme suit:

«c) Favoriser l'information et la formation de la population valdôtaine quant au sens et à la valeur des espaces naturels protégés, dans le but, entre autres, d'améliorer le professionnalisme local; gérer les réserves naturelles et les réserves naturelles intégrales non situées à l'intérieur d'un parc naturel régional, selon l'une des modalités suivantes:

1) Gestion directe;

2) Gestion déléguée aux communes, consortiums de communes ou communautés de montagne;

3) Gestion déléguée à des personnes physiques, entreprises ou coopératives ?uvrant dans le secteur agricole, environnemental ou de l'entretien du territoire;

4) Gestion déléguée à des sociétés, organismes ou consortiums ?uvrant dans le secteur agricole, environnemental ou de l'entretien du territoire;

5) Gestion déléguée, en accord avec les communes territorialement concernées, à des associations de protection de l'environnement, entre autres, par contrat fiduciaire, sur la base d'une convention spéciale.»

Art. 2

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à 100.000.000 de lires au titre de 1997 et à 150.000.000 de lires par an à compter de l'exercice financier 1998, grèveront le chapitre dénommé «Dépenses pour l'organisation et la gestion des réserves naturelles» qui doit être créé dans la partie dépenses du budget des exercices susmentionnés.

2. Les dépenses visées au premier alinéa du présent article sont couvertes, au titre de 1997 et 1998 et pour les montants correspondants, par les crédits inscrits au chapitre 69020 qui seront prélevés sur les sommes prévues au point C.3.2. (Création et expansion d'espaces naturels protégés) indiqué à l'annexe 1 du budget pluriannuel 1996/1998 de la Région; à compter de 1999, ladite couverture est assurée par loi budgétaire.

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. Les rectifications suivantes sont apportées à la partie dépenses du budget pluriannuel 1996/1998 de la Région:

a) Diminution:

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

1997: 100.000.000 L

1998: 150.000.000 L

b) Augmentation:

Programme régional: 2.2.1.08.

Codification: 1.1.1.4.1.2.10.29.

Chap. 39500 (nouveau chapitre)

«Dépenses pour l'organisation et la gestion des réserves naturelles»

1997: 100.000.000 L

1998: 150.000.000 L