Loi régionale 23 août 1996, n. 28 - Texte originel

Loi régionale n° 28 du 23 août 1996,

modifiant et complétant les mesures législatives ayant des retombées sur le budget et nouvelle définition des autorisations de dépenses pour l'année 1996.

(B.O. n° 39 du 2 septembre 1996)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Nouvelle définition des autorisations de dépenses déterminées par des lois régionales

Art. 2 - Dispositions en matière de patrimoine régional

Art. 3 - Participations et apports

Art. 4 - Nouvelle définition des autorisations de dépenses pour les virements de fonds à destination sectorielle obligatoire aux administrations locales

Art. 5 - Dispositions permettant le renouvellement de la convention collective de travail

Art. 6 - Modifications d'autorisations de contracter des emprunts

Art. 7 - Octroi de subventions dans le secteur de l'agriculture

Art. 8 - Modifications, au titre de 1996, des autorisations de dépenses déterminées par des lois régionales

Art. 9 - Modifications de dispositions régionales en matière de dépenses

Art. 10 - Dispositions financières

Art. 11 - Déclaration d'urgence

Art. 1er

(Nouvelle définition des autorisations de dépenses déterminées par des lois régionales)

1. Aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste, les dépenses autorisées par les lois régionales indiquées à l'annexe A sont redéfinies, au titre de 1996, conformément audit annexe.

Art. 2

(Dispositions en matière de patrimoine régional)

1. En vue de l'achat des biens immeubles nécessaires à des fins institutionnelles ou à la réalisation des objectifs programmatiques de la Région, une dépense supplémentaire de 1 milliard 500 millions de lires est autorisée au titre de 1996 (chap. 35060).

Art. 3

(Participations et apports)

1. Une augmentation de dépense de 800 millions de lires, au titre de 1996, (chap. 35620 part.) est autorisée pour les actions à mettre en ?uvre au moyen de la gestion spéciale de la Finaosta s.p.a., visées à l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 portant constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste.

2. Le Gouvernement régional peut autoriser la Finaosta s.p.a. à utiliser les fonds de la dotation de la gestion spéciale visée à l'article 5 de la l.r. n° 16/1982, éventuellement disponibles, afin d'accorder des financements ressortissant aux finalités statutaires de ladite société dans le cadre de la gestion ordinaire. Les sommes ainsi utilisées seront rendues par la Finaosta à la gestion spéciale, accrues des intérêts calculés aux termes de la convention Région/Finaosta réf. n° 6758 du 20 juin 1984, relatifs à la période allant de la date d'utilisation à la date de restitution prévue à l'échéance des financements accordés dans le cadre de la gestion ordinaire.

3. L'autorisation à l'effet de souscrire des actions de la société Digrava s.p.a., suite à l'augmentation du capital social de celle-ci, jusqu'à concurrence de 5 milliards de lires, accordée au Gouvernement régional par le sixième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 1 du 19 janvier 1996 (Loi de finances 1996/1998), est réduite à 1 milliard de lires (chap. 35500).

4. Il peut être mis un terme à la participation financière de la Région prévue par la loi régionale n° 6 du 14 janvier 1988 (Constitution d'une société pour la construction et la gestion en concession des gazoducs communaux et/ou consortiaux dans le territoire de la Région Vallée d'Aoste) au cas où la privatisation de la société Digrava s.p.a. représenterait la solution la plus avantageuse, du point de vue économique, pour l'Administration régionale, sans préjudice de l'objet social de la société en question.

Art. 4

(Nouvelle définition des autorisations de dépenses pour les virements de fonds à destination sectorielle obligatoire aux administrations locales)

1. Les autorisations de dépenses afférentes aux virements de fonds à destination sectorielle obligatoire aux administrations locales visées à l'annexe B de la l.r. n° 1/1996 sont modifiées au sens de l'annexe B de la présente loi, limitativement aux actions indiquées.

Art. 5

(Dispositions permettant le renouvellement de la convention collective de travail)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à délibérer des rectifications du budget pour procéder aux virements de fonds, entre les chapitres du programme 1.2.1. (Dépenses de fonctionnement - personnel régional - personnel préposé au fonctionnement des services régionaux) du budget 1996, nécessaires en vue de la concrétisation des accords syndicaux pour le renouvellement de la convention collective de travail.

Art. 6

(Modifications d'autorisations de contracter des emprunts)

1. Est révoquée l'autorisation visée au deuxième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 30 du 16 août 1995 (Approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 1994), relative au recours à l'emprunt en vue de la couverture de la dépense de 25 milliards de lires destinée à l'octroi de financements pour le réaménagement du site industriel Cogne d'Aoste, déterminée par le premier alinéa de l'art. 2 de ladite loi et imputée au budget 1996 (chap. 35620 part.) au sens du deuxième alinéa de l'art. 12 de la l.r. n° 1/1996.

2. L'autorisation à contracter des emprunts - visée au premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 3 du 2 mars 1992 (Mesures pour le renouveau de la Ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional) - est suspendue pour l'année en cours, afin de permettre des virements de fonds en faveur de la commune d'Aoste, s'élevant à 15 milliards de lires par année (chap. 33665) et destinés aux actions de réaménagement de la ville.

3. L'autorisation à contracter des emprunts jusqu'à concurrence de 95 milliards de lires en vue de financer les dépenses d'investissement au titre de 1996 - visée à l'art. 9 de la loi régionale n° 2 du 19 janvier 1996 (Budget de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'exercice 1996 et pour la période 1996/1998) - est réduite à 85 milliards de lires (chap. 11150).

4. La diminution des recettes dérivant de la suspension des autorisations de contracter des emprunts visées aux 1er, 2e et 3e alinéas du présent article est couverte par l'utilisation, pour un montant global de 50 milliards de lires, de l'excédent de l'exercice 1995 inscrit au budget 1996 (chap. 00010).

Art. 7

(Octroi de subventions dans le secteur de l'agriculture)

1. L'autorisation de dépenses de 6 milliards de lires pour l'année 1996, visée à l'article 2 de la loi régionale n° 66 du 7 novembre 1994 (Octroi d'une prime annuelle aux éleveurs dont les élevages ont obtenu ou conservé la mention d'officiellement indemnes), est élevée à 6 milliards 800 millions de lires (chap. 42810).

Art. 8

(Modifications, pour l'année 1996, d'autorisations de dépenses déterminées par des lois régionales)

1. La dépense de 800 millions de lires, autorisée par le premier alinéa de l'art. 19 de la loi n° 1/1996 aux fins de l'application ultérieure de la loi régionale n° 37 du 28 juillet 1992 (Frais d'institution du registre régional des personnes physiques et morales), est réduite, pour l'année 1996, à 510 millions de lires (chap. 33150).

2. L'autorisation de dépenses visées à la loi régionale n° 20 du 28 juin 1991 (Promotion d'une fondation pour la formation professionnelle dans le secteur du tourisme) en vue de liquider une subvention annuelle à titre de concours au fonctionnement de la Fondation pour la formation professionnelle touristique, est réduite, pour l'année 1996, de 800 millions à 400 millions de lires (chap. 64330).

3. La dépense résiduelle de 3 milliards de lires - autorisée au sens du huitième alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 1/1995 aux fins de l'application de la loi régionale n° 2 du 3 janvier 1990 (Nouveau système de téléphérage, propriété régionale, pour le transport public collectif de personnes et marchandises Chamois-Antey-Saint-André) - élevée à 4 milliards 700 millions de lires par le quatrième alinéa de l'art. 18 de la l.r. n° 1/1996, est ultérieurement élevée à 6 milliards 850 millions de lires, à valoir sur l'exercice 1996 (chap. 68070).

4. En vue de réaliser le programme de formation professionnelle visé à la loi régionale n° 28 du 5 mai 1983 (Réglementation de la formation professionnelle en Vallée d'Aoste), la dépense supplémentaire de 1 milliard 500 millions de lires est autorisée, au titre de 1996, et destinée aux initiatives totalement financées par la Région (chap. 30020).

Art. 9

(Modifications de dispositions régionales en matière de dépenses)

1. Après la lettre d) du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 90 du 24 décembre 1993 (Octroi de crédits destinés à la réalisation d'initiatives d'intérêt naturel et environnemental) est ajoutée la lettre suivante:

«d bis) Lors de la réalisation de campagnes de sensibilisation, des journées écologiques et toute autre action destinée à atteindre les objectifs visés au premier alinéa.»

2. À la lettre a) du premier alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 42 du 4 septembre 1995 (Dispositions destinées à éliminer les barrières architecturales et à favoriser la vie sociale des personnes handicapées) le chiffre «soixante» est remplacé par le chiffre «quatre-vingt-dix».

3. Après le sixième alinéa de l'article 20 de l.r. n° 1/1996 est ajouté l'alinéa suivant:

«6 bis. Les dispositions visées aux alinéas 4 et 5 ne sont pas applicables aux actions ayant déjà bénéficié de financements partiels ou de subventions accordés par des actes du Gouvernement régional avant l'entrée en vigueur de la présente loi».

Art. 10

(Dispositions financières)

1. La présente loi prévoit des autorisations de dépenses en augmentation pour un montant global de L 24.740.950.000 et en diminution pour un montant global de L 6.029.950.000. La dépense supplémentaire de L 18.711.000.000 grevant le budget régional est couverte par l'utilisation d'une partie de l'excédent relatif à l'exercice 1995 (chap. 00010).

Art. 11

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.