Loi régionale 7 août 1996, n. 23 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 23 du 7 août 1996,
modifiant la loi régionale n° 34 du 28 août 1995 portant dispositions en matière d'aides destinées aux élèves du cours de formation pour éducateurs professionnels.
(B.O. n° 37 du 20 août 1996)
1. Les élèves doivent présenter la demande pour obtenir les allocations d'assiduité visées à l'art. 1er, au titre de l'année scolaire 1995/1996, au service des affaires générales, de l'aide sociale et des services sociaux de l'assessorat de la santé et de l'aide sociale, dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
1. Les dépenses prévues par la présente loi, se chiffrant à L 15.400.000 pour l'année 1996, L 23.100.000 pour l'année 1997 et L 30.800.000 pour l'année 1998, seront couvertes par l'utilisation partielle des crédits inscrits au chapitre 62040 (Dépenses pour la formation et le recyclage des agents des services d'aide sociale) du budget 1996 et du budget pluriannuel 1996/1998 de la Région.
(1) Ajoute l'article 1 bis à la loi régionale n° 34 du 28 août 1995.