Loi régionale 12 juillet 1996, n. 18 - Texte originel

Loi régionale n° 18 du 12 juillet 1996,

portant réglementation des rapports patrimoniaux entre la Région et la maison de retraite J.-B. Festaz.

(B.O. n° 33 du 23 juillet 1996)

Art. 1er

(Objet)

1. La Région Vallée d'Aoste reconnaît la valeur morale et sociale de l'activité d'aide sociale exercée - selon les principes de la solidarité et du respect de la dignité de la personne humaine - en faveur des personnes âgées résidant sur le territoire régional, par l'établissement de droit public d'aide et de bienfaisance «maison de retraite J.-B. Festaz», ayant son siège à Aoste, ci-après dénommée «maison de retraite».

2. Dans l'exercice de l'activité visée au premier alinéa du présent article, la maison de retraite encourage et réalise toutes les initiatives et les interventions spécifiques qui, dans un établissement organisé en vue de satisfaire les besoins des personnes âgées qu'il accueille, sont susceptibles de garantir à ces dernières liberté d'action, expression de la volonté, satisfaction des désirs et respect des convictions, dans la mesure où leurs conditions psycho-physiques le permettent.

Art. 2

(Échange d'immeubles)

1. En vue de réaliser les principes visés à l'art. 1er de la présente loi, la Région cède sans soulte à la maison de retraite la propriété de l'immeuble meublé sis dans la commune d'Aoste, inscrit au cadastre urbain à la feuille 41, numéro 259, sub. 2, 3 et 4, situé dans une aire inscrite au cadastre des terrains à la feuille 41, numéro 259, et assure le paiement de tous les frais de notaire, exception faite pour la taxe sur l'augmentation de la valeur des immeubles (INVIM), qui reste à la charge de chacun des deux coéchangistes.

2. La Région accepte, en échange, les immeubles suivants:

a) Commune d'Aoste, cadastre urbain (1/1): feuille 38, numéro 13 sub. 110 et 111; feuille 40, numéro 109 sub. 1 et numéro 112 sub. 2; feuille 43, numéro 143 sub. 3 et 11, numéro 226 sub. 1 et 2, numéro 226 sub. 4 et numéro 327 sub. 1 unis, numéro 226 sub. 5 et numéro 327 sub. 2 unis, numéro 226 sub. 9;

b) Commune d'Aoste, cadastre des terrains (1/1): feuille 27, numéros 94 - 95 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110;

c) Commune de Courmayeur, cadastre des terrains (1/1): feuille 36, numéros 421 et 422;

d) Commune de Courmayeur, cadastre des terrains (1/2): feuille 37, numéros 346 - 345 et 184;

e) Commune de Courmayeur, cadastre urbain (1/2): feuille 36, numéro 210 sub. 4;

f) Commune de Morgex, cadastre des terrains (1/1): feuille 40, numéros 37 - 40 - 41 et 43;

g) Commune de Sarre, cadastre des terrains (1/1): feuille 5, numéros 192 et 193; feuille 8, numéro 12; feuille 40, numéros 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 203 et 213; feuille 41, numéro 80; feuille 42, numéros 5 - 6 - 7 - 33 - 67 - 68 - 92 - 97 - 98 - 104 - 106 - 107 - 108 - 152 - 233 et 234.

3. L'immeuble cédé à la maison de retraite doit être destiné à des activités d'aide et de bienfaisance pendant une période de cinquante ans à compter de la date de l'acte d'échange, contrainte qui doit être enregistrée en faveur de la Région à la Conservation des hypothèques d'Aoste.

Art. 3

(Statuts)

1. Les statuts de la maison de retraite, approuvés par le Conseil régional, doivent répondre aux conditions suivantes:

a) Le conseil d'administration doit être composé de trois membres de droit et de huit membres élus. Les trois membres de droit sont l'évêque du diocèse, qui remplit les fonctions de président, et deux curés de la ville d'Aoste nommés par l'évêque; cinq des huit membres élus sont désignés par la Région alors que les trois autressont désignés par la commune d'Aoste;

b) Un organe de révision doit être créé, dont la tâche est de contrôler la gestion comptable de l'établissement. Il doit se composer de trois membres titulaires et de deux suppléants: un membre titulaire, qui remplit les fonctions de président, et un suppléant sont désignés par la Région; un membre titulaire est nommé par la maison de retraite; un membre titulaire et un suppléant sont désignés par la commune d'Aoste.

2. Dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, les organes statutaires de la maison de retraite sont tenus d'élaborer une ébauche des statuts aux termes des dispositions visées au premier alinéa du présent article et de la transmettre à la Région, qui doit procéder à son approbation dans les six mois.

Art. 4

(Conventions)

1. La Région a la faculté d'établir des conventions avec la maison de retraite pour la gestion de services d'aide sociale et médicale.

Art. 5

(Délégation au Gouvernement régional)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter tous les actes exécutifs nécessaires en vue de parvenir à la passation de l'acte notarié portant transfert des immeubles visés à l'art. 2 de la présente loi et notamment en vue de la désignation du notaire et de tout éventuel contrôle quant à la définition des immeubles, à leur consistance et aux données cadastrales y afférentes.

Art. 6

(Dispositions financières)

1. La dépense pour l'application de la présente loi, estimée à 1.525.000.000 de lires au titre de 1996, grève le chapitre 20485 du budget 1996 de la Région.

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par le prélèvement de 1.000.000.000 de lires des crédits inscrits au chapitre 69300 et de 525.000.000 de lires des crédits inscrits au chapitre 69320 du budget 1996 de la Région.

Art. 7

(Rectifications du budget)

1. Les rectifications suivantes sont apportées à la partie dépenses du budget 1996 de la Région, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

a) Diminution:

Chap. 69300 «Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter»

1.000.000.000 L

Chap. 69320 «Part de capital destinée à l'amortissement des emprunts à contracter»

525.000.000 L

b) Augmentation:

Chap. 20485 «Dépenses contractuelles et autres frais à la charge de la Région: enregistrement des actes, timbres, droits divers, affichages publics et annonces»

1.525.000.000 L