Loi régionale 10 juillet 1996, n. 14 - Texte originel

Loi régionale n° 14 du 10 juillet 1996,

modifiant la loi régionale n° 22 du 7 juillet 1995, portant dispositions en matière d'invalides, d'aveugles et de sourds-muets.

(B.O. n° 32 du 16 juillet 1996)

Art. 1er

1. Le 6e alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 22 du 7 juillet 1995, portant dispositions en matière d'invalides, d'aveugles et de sourds-muets, est remplacé par le suivant.

«6. Toute commission est composée d'un médecin spécialiste en médecine légale ou d'un médecin chef appartenant au profil professionnel des médecins légistes des organismes de sécurité sociale, en qualité de président, et de deux médecins dont un choisi, de préférence, parmi les spécialistes en médecine du travail. Lesdits médecins sont désignés parmi les personnels des organismes publics ou les spécialistes conventionnés avec ces derniers.»

Art. 2

1. Le 1er alinéa de l'art. 6 de la l.r. n° 22/1995 est remplacé par le suivant:

«1. Les membres des commissions visées à l'art. 4 de la présente loi perçoivent un jeton de présence s'élevant à soixante mille lires brutes pour chaque journée de séance et une rémunération de six mille lires brutes pour chaque personne visitée. Le président de la commission bénéficie d'un jeton de présence s'élevant à cent vingt mille lires brutes et d'une rémunération de douze mille lires brutes. Le Gouvernement régional a la faculté de procéder à une augmentation annuelle desdits montants qui ne peut dépasser l'indice ISTAT.»

Art. 3

1. L'augmentation des dépenses dérivant de l'application de l'art. 6 de la l.r. n° 22/1995, modifié par l'art. 2 de la présente loi, estimée à 10 millions de lires pour 1996 et à 20 millions de lires à compter de 1997 grève le chapitre 60955 du budget 1996 et du budget pluriannuel 1996/1998 de la Région.

2. La couverture des dépenses visées au 1er alinéa de la présente loi est effectuée, au titre des années 1996/1998, par l'utilisation, pour un montant équivalent, des crédits inscrits au chapitre 60950; à compter de 1999, les dépenses dérivant de l'application de la présente loi seront déterminées par loi budgétaire, au sens de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste.

Art. 4

1. La partie dépenses du budget 1996/1998 de la Région subit les rectifications suivantes au titre de l'exercice en cours et, pour 1996, au titre également les fonds de caisse:

a) Diminution:

chap. 60950 «Subventions en faveur des invalides, des aveugles et des sourds-muets»

année 1996 10.000.000 L

année 1997 20.000.000 L

année 1998 20.000.000 L

b) Augmentation:

chap. 60955 «Dépenses pour le fonctionnement des commissions médicales chargées de la constatation de la qualité d'invalide»

année 1996 10.000.000 L

année 1997 20.000.000 L

année 1998 20.000.000 L

Art. 5

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.