Règlement régional 17 juin 1996, n. 3 - Texte en vigueur
Règlement régional n° 3 du 17 juin 1996,
portant dispositions en matière de droit d'accès aux documents administratifs.
(B.O. n° 30 du 2 juillet 1996)
Abrogé par l'article 21 du règlement régional n° 3 du 14 juillet 2000.