Loi régionale 17 mai 1996, n. 10 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 10 du 17 mai 1996,

portant mesures pour la réhabilitation et la valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard.

(B.O. n° 24 du 28 mai 1996)

Art. 1er

(Finalités)

1. La Région encourage la réhabilitation et la valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard du fait de leur importance historique, culturelle, paysagère et environnementale et de leurs potentialités économiques.

2. Les actions de réhabilitation et de valorisation tiennent compte des potentialités dérivant de la contiguïté du fort et du bourg avec les voies de circulation de la Vallée d'Aoste et visent le réaménagement des structures existantes en vue des destinations suivantes:

a) Centre d'expositions et musée sur la Vallée d'Aoste et la civilisation alpine considérées du point de vue historique, artistique, ethnique, environnemental et humain;

b) Centre d'information et de promotion des activités économiques - ayant notamment trait au tourisme, à la culture, aux sports et à l'environnement - pratiquées en Vallée d'Aoste;

d) Centre de formation, d'accueil et, plus en général, de fourniture de services à l'intention des visiteurs.

Art. 2

(Modalités d'action)

1. La réalisation des actions visées à l'art. 1er de la présente loi - s'il y a lieu par l'utilisation des crédits disponibles au sens des dispositions de l'Union européenne et de l'État italien - est subordonnée à l'approbation par le Conseil régional du plan qui sera élaboré en application du programme opérationnel plurifonds (FEDER-FSE) approuvé par la délibération dudit Conseil n° 3651 du 17 juillet 1992, par la décision de la Commission européenne C(92) 2835/2 du 25 novembre 1992 et par la délibération du comité interministériel de la planification économique (CIPE) du 26 mars 1993.

2. Le Gouvernement régional est autorisé à procéder aux investissements visés au plan mentionné au premier alinéa du présent article soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de capitaux expressément constituée en régime de gestion spéciale au sens de l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste), modifiée.

3. Le Gouvernement régional est également autorisé à faire démarrer et à gérer les activités que le plan susmentionné prévoit d'installer dans les structures réaménagées, par l'intermédiaire d'une fondation ou sous toute autre forme juridique à laquelle participeraient - en sus de la Région ou de la société visée au deuxième alinéa du présent article - soit des sujets juridiques de droit public existant en Vallée d'Aoste ou dans les régions alpines limitrophes, soit des associations intéressées aux services qui seront mis en œuvre dans les structures susmentionnées, soit encore des établissements et sujets privés souhaitant bénéficier desdites structures en vue du déroulement des activités économiques prévues par le plan.

4. Les critères de priorité et les obligations que devront respecter la Région, la société visée au deuxième alinéa du présent article, la fondation ou l'organisme institués au sens du troisième alinéa sont établis par acte du Gouvernement régional sur la base des indications du plan mentionné au premier alinéa.

4 bis. Dans l'attente de la constitution de la fondation ou d'une autre figure juridique au sens du troisième alinéa, le Gouvernement régional est autorisé à pourvoir à la gestion et à l'entretien des structures réhabilitées par l'intermédiaire de la société Finbard SpA, dont le siège social et administratif est situé dans la commune de Bard, par des virements au profit de la gestion spéciale, aux termes de l'art. 5 de la LR n° 16/1982. (1)

Art. 3

(Dispositions financières)

1. Aux fins visées à l'art. 2 de la présente loi, sont autorisés, pour la période 1996/2002, la dépense de 70 milliards 778 millions de lires prévue par le plan de réalisation des investissements visés audit article, ainsi que l'éventuel virement de ladite somme au titre de la gestion spéciale Finaosta, en vue d'intégrer le fonds y afférent. Ladite dépense est couverte comme suit (2):

a) Quant à 13 milliards 882 millions de lires, par les crédits nécessaires pour la concrétisation de la première partie du plan susmentionné, octroyés en application du DUP Vallée d'Aoste 1994/1996 en vue de la réalisation de l'objectif 2 - visé au règlement (CEE) n° 2052/88 et approuvé par la délibération du Conseil régional n° 744 du 22 juin 1994, par la décision de la Commission européenne C(94) 3404 du 16 décembre 1994 et par la délibération du comité interministériel pour la planification économique du 10 mai 1995 - et inscrits au chapitre 25022 du budget 1996 de la Région, à savoir 12 milliards 802 millions de lires au titre de l'exercice en cours et 216 millions et 864 millions au titre des restes à payer relatifs, respectivement, aux exercices financiers 1994 et 1995;

b) Quant à 56 milliards 896 millions de lires, par les crédits nécessaires pour la concrétisation des autres parties du plan d'investissement; lesdits crédits seront octroyés à compter de l'exercice financier 1999 par loi de finances, pour ce qui est des financements à la charge de la Région, et par loi budgétaire, pour ce qui est des financements à la charge de l'Union européenne et de l'État.

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Alinéa ajouté par le 1er alinéa de l'article 23 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003 et modifié par le 1er alinéa de l'article 42 de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007.

(2) La période prévue, déjà prorogée par le 3e alinéa de l'article 23 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003 et par le 1er alinéa de l'article 10 de la loi régionale n° 15 du 3 août 2006, ultérieurement prorogée au 31 décembre 2009 par le 2e alinéa de l'article 42 de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007.