Loi régionale 21 février 1996, n. 7 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 7 du 21 février 1996,

modifiant la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993, portant mesures régionales en faveur de la recherche, du développement et de la qualité dans le secteur industriel.

(B.O. n° 12 du 5 mars 1996)

Articles 1er (1)

Art. 2

(2)

Art. 3

(3)

Articles 4 (4)

Art. 5

(5)

Art. 6

(6)

Art. 7

1. Afin de promouvoir les actions de sensibilisation et d'information visées à l'alinéa 2 bis de l'art. 11 de la l.r. n° 84/1993, la dépense de 150.000.000 de lires, qui grèvera le nouveau chapitre 46870, est autorisée pour l'année 1996.

2. Il est procédé à la couverture des dépenses visées au premier alinéa par un prélèvement d'un montant égal du chapitre 69020 du budget 1996 de la Région, à valoir sur les crédits prévus à cet effet à l'annexe 1 dudit budget (point b 2.2.).

3. Pour les prochains exercices, la dépense y afférente sera déterminée par loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste.

4. La dénomination du chapitre 46855 du budget 1996 et du budget pluriannuel 1996/1998 est remplacée par la suivante: «Subventions pour la réalisation d'études d'évaluation et de systèmes de qualité dans les entreprises».

Art. 8

1. Le budget 1996 de la Région subit, en dépenses, les rectifications indiquées ci-après au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

a) Diminution:

chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

150.000.000 L

b) Augmentation:

programme régional: 2.2.2.09

codification: 2.1.1.4.2.2.10.28.05

chap. 46870 (nouveau chapitre)

«Dépenses pour la promotion d'actions de sensibilisation et d'information sur la qualité dans le secteur industriel»

150.000.000 L

(1) Article abrogé par la lettre a) du 2e alinéa de l'article 21 de la loi régionale n. 31 du 12 novembre 2001.

(2) Article abrogé par la lettre a) du 2e alinéa de l'article 21 de la loi régionale n. 31 du 12 novembre 2001.

(3) Modifie l'article 7 de la loi régionale n. 84 du 7 décembre 1993.

(4) Article abrogé par la lettre a) du 2e alinéa de l'article 21 de la loi régionale n. 31 du 12 novembre 2001.

(5) Article abrogé par la lettre a) du 2e alinéa de l'article 21 de la loi régionale n. 31 du 12 novembre 2001.

(6) Ajoute l'alinéa 2 bis à l'article 11 de la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993.