Loi régionale 15 novembre 1995, n. 47 - Texte originel
Loi régionale n° 47 du 15 novembre 1995,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 (Dispositions pour l'élimination des déchets solides) modifiée.
(B.O. n° 53 du 28 novembre 1995)
(Autorisation de dépense)
1. La dépense globale de L 4.000.000.000 - dont L 1.000.000.000 au titre de l'exercice financier 1995 et L 3.000.000.000 au titre de l'exercice financier 1996 - est autorisée en vue de la réalisation des décharges destinées à desservir l'installation de compactage des ordures ménagères et des déchets assimilés située dans la commune de Brissogne et aménagée en application de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 (Dispositions pour l'élimination des déchets solides) modifiée.
(Couverture de la dépense)
1. La dépense de L 4.000.000.000 dérivant de l'application de la présente loi, qui grèvera le chapitre 59280 des budgets 1995 et 1996 de la Région, est couverte comme suit:
a) Quant à L 1.000.000.000, par les fonds inscrits à l'annexe 1 (Réalisation d'une décharge de type 2B - C 3.3.3.) du budget 1995 de la Région;
b) Quant à L 3.000.000.000, par les fonds inscrits à l'annexe 1 (Réalisation d'une décharge de type 2B - C 3.3.3.) du budget pluriannuel 1995/1997 de la Région.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget 1995 de la Région subit, au titre de l'exercice en cours, les rectifications mentionnées ci-après:
a) Diminution
chap. 69020 «Fonds global pour le financement des dépenses d'investissement»
1.000.000.000 L;
b) Augmentation
chap. 59280 «Dépenses pour la réalisation de l'installation de compactage nécessaire à l'évacuation des ordures ménagères»
1.000.000.000 L.