Loi régionale 16 août 1995, n. 30 - Texte originel
Loi régionale n° 30 du 16 août 1995,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 1994.
(B.O. n° 39 du 29 août 1995)
INDEX
Art. 1er - Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale
Art. 2 - Exercice courant: recettes
Art. 3 - Exercice courant: dépenses
Art. 4 - Exercice courant: récapitulation des recettes et des dépenses
Art. 5 - Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire
Art. 6 - Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire
Art. 7 - Situation financière
Art. 8 - Situation patrimoniale
Art. 9 - Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour des mesures en cas de calamités naturelles
Art. 10 - Économies sur les crédits alloués par l'État
Art. 11 - Approbation des constatations et des engagements
Art. 12 - Dispositions diverses
Art. 13 - Déclaration d'urgence
(Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale)
1. Le compte général de la Région autonome Vallée d'Aoste concernant l'exercice budgétaire 1994 est approuvé sur la base des résultats de la gestion et des résultats d'ensemble définitifs visés au présent article et aux articles successifs:
SITUATION DE CAISSE
Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1993
29.159.349.792 L
Recouvrements - exercice 1994
2.028.209.116.435 L
________________
Total des recouvrements
2.057.368.466.227 L
Paiements - exercice 1994
2.016.162.340.786 L
__________________
SITUATION FINANCIÈRE
Fonds de caisse au 31 décembre 1994
41.206.125.441 L
Restes à recouvrer au 31 décembre 1994
1.050.966.035.040 L
__________________
Total de l'actif au 31 décembre 1994
1.092.172.160.481 L
Restes à payer au 31 décembre 1994
1.012.005.922.274 L
__________________
Excédent
80.166.238.207 L
================
SITUATION PATRIMONIALE
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1993
770.262.317.824 L
Modifications de l'actif - exercice 1994
Augmentation de l'actif 2 981 802 295 045 L
Diminution du passif 513 745 710 205 L
3.495.548.005.250 L
________________
Total
4.265.810.323.074 L
Modifications du passif - exercice 1994
Diminution de l'actif 2 791 304 458 794 L
Augmentation du passif 677 533 026 645 L
3.468.837.485.439 L
________________
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1994
796.972.837.635 L
===============
(Exercice courant: recettes)
1. Les recettes dérivant des impôts propres de la Région, du produit des impôts du Trésor public ou de quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, de subventions et d'allocations de l'État et en général de transferts de fonds du budget de l'État, de revenus patrimoniaux, de bénéfices d'organismes ou d'entreprises régionales, d'aliénation de biens patrimoniaux, d'emprunts, de prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilités spéciales, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1994 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:
2.144.951.806.038 L
dont:
Recouvrées
1.450.361.290.831 L
A recouvrer
694.590.515.207 L
(Exercice courant: dépenses)
1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement d'emprunts et de prêts ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1994 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:
2.189.975.041.058 L
dont:
Payées 1.654.915.602.160 L
A payer 535.059.438.898 L
(Exercice courant: récapitulation des recettes et des dépenses)
1. Est approuvée la récapitulation générale suivante des recettes et des dépenses au titre de l'exercice 1994:
Recettes
2.144.951.806.038 L
Dépenses
2.189.975.041.058 L
________________
Déficit de l'exercice budgétaire 1994
45.023.235.020 L
==============
(Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire)
1. Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice 1994 sont résumés et approuvés comme suit:
1.050.966.035.040 L
dont:
Restes à recouvrer inscrits au titre des exercices précédents au début de l'exercice 1994
941.492.235.729 L
Moins values au titre des restes à recouvrer des exercices précédents
7.268.890.292 L
_______________
Différence
934.223.345.437 L
Restes à recouvrer encaissés
577.847.825.604 L
_______________
Restes à recouvrer des années précédentes à encaisser au 31 décembre 1994
356.375.519.833 L
Restes à recouvrer constatés au titre de l'exercice 1994 (Article 2)
694.590.515.207 L
_________________
Total restes à recouvrer
1.050.966.035.040 L
===============
(Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire)
1. Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice 1994 sont résumés et approuvés comme suit:
1.012.005.922.274 L
dont:
Restes à payer inscrits au titre des exercices précédents au début de l'exercice 1994
970.906.067.774 L
Restes à payer payés
361.246.738.626 L
_______________
Différence
609.659.329.148 L
Restes à payer des exercices précédents ayant été reconnus inexistants ou périmés aux fins administratives
132.712.845.772 L
_______________
Restes à payer des exercices précédents à payer au 31 décembre 1994
476.946.483.376 L
Restes à payer constatés au titre de l'exercice 1994 (Article 3)
535.059.438.898 L
_______________
Total de restes à payer au 31 décembre 1994
1.012.005.922.274 L
===============
(Situation financière)
1. L'excédent de 80.166.238.207 L, constaté et approuvé à la clôture de l'exercice 1994, est composé comme suit:
Améliorations
Amélioration de la gestion des restes à payer
132.712.845.772 L
_______________
Détériorations
Déficit à la clôture de l'exercice 1993
254.482.253 L
Détérioration de l'exercice en cours (art. 4)
45.023.235.020 L
Détérioration de la gestion des restes à recouvrer
7.268.890.292 L
______________
Excédent à la clôture de l'exercice 1994
80.166.238.207 L
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(Situation patrimoniale)
1. Au 31 décembre 1994 (Art. 1er), l'état du patrimoine est approuvé comme suit:
ACTIF
Biens immeubles 314.597.143.882 L
Biens meubles 82.158.098.148 L
Crédits divers 1.622.773.547.326 L
Fonds de caisse 41.206.125.441 L 2.060.734.914.797 L
PASSIF
Emprunts 110.493.436.852 L
Dettes diverses 1.153.268.640.310 L 1.263.762.077.162 L
________________
Actif net patrimonial au 31 décembre 1994 796.972.837.635 L
===============
(Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour des mesures en cas de calamités naturelles)
1. Aux termes de l'article 37 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, il est procédé à la validation des prélèvements, pour un total de 7 723 588 785 L, du chapitre 69360 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues», ainsi qu'il est indiqué dans les délibérations ci-après du Gouvernement régional:
Numéro Date
1372 du 25 février 1994
2096 du 17 mars 1994
2099 du 17 mars 1994
2747 du 8 avril 1994
2915 du 15 avril 1994
3105 du 22 avril 1994
3306 du 29 avril 1994
3510 du 6 mai 1994
3700 du 13 mai 1994
4372 du 3 juin 1994
4574 du 10 juin 1994
4837 du 17 juin 1994
5057 du 24 juin 1994
5440 du 8 juillet 1994
5854 du 22 juillet 1994
6041 du 29 juillet 1994
6466 du 19 août 1994
6788 du 26 août 1994
7166 du 9 septembre 1994
7693 du 30 septembre 1994
8484 du 28 octobre 1994
8873 du 11 novembre 1994
8874 du 11 novembre 1994
9312 du 25 novembre 1994
9608 du 2 décembre 1994
9881 du 9 décembre 1994
10183 du 16 décembre 1994
10774 du 30 décembre 1994
2. Sont également validés les prélèvements, pour un total de 7 324 659 730 L, du chapitre 37960 «Fonds régional de solidarité pour des mesures en cas de calamités naturelles et de phénomènes météorologiques exceptionnels - Loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986», ainsi qu'il est indiqué dans les délibérations ci-après du Gouvernement régional:
Numéro Date
3704 du 13 mai 1994
4378 du 3 juin 1994
4840 du 17 juin 1994
5442 du 8 juillet 1994
6249 du 4 août 1994
6791 du 26 août 1994
8105 du 13 octobre 1994
8307 du 21 octobre 1994
8486 du 28 octobre 1994
8692 du 4 novembre 1994
8877 du 11 novembre 1994
10186 du 16 décembre 1994
(Économies sur les crédits alloués par l'État)
1. Les fonds relatifs aux transferts de crédits de l'État, indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, n'ayant pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 1994, représentent des économies sur les dépenses et seront inscrits au budget 1995 par la loi portant rajustement dudit budget.
(Approbation des constatations et des engagements)
1. Sont approuvés les constatations et les engagements ci-après relatifs aux chapitres de comptabilité spéciale:
a) 26.607.294.330 L - chapitre 12020 de la partie recettes et chapitre correspondant 72050 de la partie dépenses relatifs à la compensation de la diminution des fonds dus par l'État à la Région à quelque titre que ce soit, en vue de recouvrer des crédits pour les finances locales;
b) 4.061.095.869 L - chapitre 13100 de la partie recettes et chapitre correspondant 72540 de la partie dépenses relatifs à la gestion du fonds pour le paiement des cotisations régionales complémentaires au personnel de direction et au personnel enseignant des écoles maternelles et élémentaires.
(Dispositions diverses)
1. L'engagement au titre du fonds de caisse relatif au chapitre 36420 est établi à 7.344.020.000 L.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.