Loi régionale 19 juillet 1995, n. 25 - Texte originel
Loi régionale n° 25 du 19 juillet 1995,
portant accès à la cantine au personnel d'inspection, de direction et enseignant des écoles de tout ordre et degré de la Région.
(B.O. n° 35 du 1er août 1995)
(Accès à la cantine)
1. Le personnel d'inspection, de direction et enseignant des écoles de tout ordre et degré de la Région peut accéder, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux cantines scolaires conventionnées avec l'Administration régionale ou aux restaurants qui assurent le même service aux personnels régionaux, dans la commune où ledit personnel exerce son activité ou, à défaut, dans les communes voisines.
2. L'Administration régionale prend en charge partiellement le prix du repas, à savoir: la moitié du coût unitaire du repas prévu par chaque convention, si celui-ci est servi dans une cantine scolaire; un montant égal à celui qui est prévu pour les employés régionaux, si le repas est servi dans un restaurant géré par des tiers. Le bénéficiaire du service est tenu de verser la différence entre le coût unitaire du repas et l'aide régionale.
3. Les personnels tenus de reprendre leur service dans l'après-midi peuvent bénéficier de la cantine, le repas du soir étant toutefois exclu.
4. Une délibération du Gouvernement régional établit les modalités d'organisation du service et les contrôles y afférant.
(Dispositions financières)
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 90.000.000 au titre de 1995 et à L 170.000.000 par an à compter de 1996, grèvent le nouveau chapitre de la partie dépenses du budget régional «Dépenses pour la gestion du service de cantine destiné aux personnels d'inspection, de direction et enseignant des écoles de tout ordre et degré».
2. Les dépenses sont couvertes comme suit:
a) Au titre de 1995, par le prélèvement du montant nécessaire des crédits inscrits au chapitre 54701 («Personnel d'inspection, de direction, enseignant et éducateur des établissements d'enseignement de la Région - Cotisations diverses à la charge de la Région sur le traitement et sur les autres indemnités fixes») du budget de la Région;
b) Au titre des années à venir, par le prélèvement de 170.000.000 L par an des crédits inscrits au chapitre 54701 («Personnel d'inspection, de direction, enseignant et éducateur des établissements d'enseignement de la Région - Cotisations diverses à la charge de la Région sur le traitement et sur les autres indemnités fixes») du budget pluriannuel 1995/1997 de la Région.
3. Les dépenses relatives aux années suivantes sont déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget 1995 de la Région subit, au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse, les rectifications suivantes:
a) Diminution:
Chap. 54701 «Personnel d'inspection, de direction, enseignant et éducateur des établissements d'enseignement de la Région - Cotisations diverses à la charge de la Région sur le traitement et sur les autres indemnités fixes»
90.000.000 L
b) Augmentation:
Programme régional 2.2.4.01
Codification 01.01.1.4.1.01.06.04.7.26
Chap. 54710 (nouveau chapitre)
«Dépenses pour la gestion du service de cantine destiné aux personnels d'inspection, de direction et enseignant des écoles de tout ordre et degré»
90.000.000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Bulletin officiel de la Région.