Loi régionale 17 juillet 1995, n. 23 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 23 du 17 juillet 1995,

portant sanctions administratives en matière de protection des animaux dans les élevages et des animaux d'abattage au sens de l'art. 5 de la loi n° 623 du 14 octobre 1985 (Ratification et application des conventions sur la protection des animaux dans les élevages et sur la protection des animaux d'abattage, adoptées à Strasbourg le 10 mars 1976 et le 10 mai 1979 respectivement).

(B.O. n° 34 du 25 juillet 1995)

(Abrogée par le 1er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 29 du 30 octobre 2012)