Loi régionale 23 juin 1995, n. 21 - Texte originel
Loi régionale n° 21 du 23 juin 1995,
portant versement de la prime de bilinguisme visée à la loi régionale n° 1 du 2 février 1968 aux personnels d'inspection des écoles maternelles et élémentaires appartenant aux filières régionales.
(B.O. n° 30 du 4 juillet 1995)
(Prime de bilinguisme)
1. La prime de bilinguisme visée à la loi régionale n° 1 du 2 février 1968 (Dispositions pour le paiement et la prise en charge dans le calcul de la pension de retraite de l'indemnité régionale destinée au personnel enseignant en service dans les écoles primaires de la Vallée d'Aoste, au titre de la prolongation d'horaire pour l'enseignement du français) est également due aux personnels d'inspection des écoles maternelles et élémentaires appartenant aux filières régionales et leur est versée à compter de la date de leur entrée en service, même au cas où ladite date serait antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
(Disposition financière)
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 54.000.000 au titre de 1995 et à L 42.000.000 par an à compter de 1996, grèvent les chapitres 54700 («Personnel d'inspection, de direction, enseignant et éducateur des établissements d'enseignement de la Région - Traitement et autres indemnités fixes») et 54701 («Personnel d'inspection, de direction, enseignant et éducateur des établissements d'enseignement de la Région - Cotisations diverses à la charge de la Région sur le traitement et sur les autres indemnités fixes») du budget pluriannuel 1995/1997 de la Région.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.