Règlement régional 17 mai 1995, n. 2 - Texte originel
Règlement régional n° 2 du 17 mai 1995,
modifiant le règlement régional n° 6 du 1er août 1994, portant application de la loi régionale n° 18 du 27 mai 1994, relative à la délégation de fonctions administratives en matière de protection du paysage aux communes de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 24 du 30 mai 1995)
1. Le premier alinéa de l'article 16 du règlement régional n° 6 du 1er août 1994 - portant application de la loi régionale n° 18 du 27 mai 1994, relative à la délégation de fonctions administratives en matière de protection du paysage aux communes de la Vallée d'Aoste - est remplacé par le suivant:
«1. Le syndic transmet au ministère des biens culturels et des sites une copie des autorisations notifiées aux demandeurs au cours de chaque bimestre, aux termes de la deuxième partie du 3e alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 18/1994, modifiée par la loi régionale n° 10 du 11 avril 1995, et conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 196 du 16 mai 1978, portant normes d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste».
1. Le numéro 5 du point 29 de l'annexe B du règlement régional n° 6/1994 est abrogé; partant, le numéro 5 du point 29 indiqué dans les délimitations cartographiques faisant partie dudit annexe est supprimé.
1. Le présent règlement est déclaré urgent aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.