Loi régionale 9 mars 1995, n. 8 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 8 du 9 mars 1995,
portant interprétation authentique de l'art. 1er de la loi régionale n° 1 du 2 janvier 1989 (Modifications de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, concernant la création de la société financière régionale pour le développement économique de la Région Vallée d'Aoste).
(B.O. n° 14 du 21 mars 1995)
(Abrogée par l'art. 18 de la loi régionale n. 7 du 16 mars 2006)