Loi régionale 9 mars 1995, n. 8 - Texte originel
Loi régionale n° 8 du 9 mars 1995,
portant interprétation authentique de l'art. 1er de la loi régionale n° 1 du 2 janvier 1989 (Modifications de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, concernant la création de la société financière régionale pour le développement économique de la Région Vallée d'Aoste).
(B.O. n° 14 du 21 mars 1995)
1. En ce qui concerne l'application des articles 52 et suivants du traité de constitution de la Communauté économique européenne, les mots «soit en Italie» à la fin de l'art. 1er de la loi régionale n° 1 du 2 janvier 1989, modifiant la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, portant création de la société financière régionale pour le développement économique de la Région Vallée d'Aoste, doivent être interprétés comme «soit située sur le territoire communautaire».
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.