Loi régionale 7 mars 1995, n. 7 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 7 du 7 mars 1995,

portant réglementation de l'activité de fabrication du pain par les entreprises artisanales.

(B.O. n° 13 du 14 mars 1995)

Abrogée par l'article 19 de la loi régionale n° 20 du 4 septembre 2001.