Loi régionale 27 août 1994, n. 65 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 65 du 27 août 1994,

portant dispositions en matière de disponibilité et de suspension des conseillers régionaux ainsi que modifications de la loi régionale n° 69 du 25 octobre 1982 (Dispositions sur les indemnités et le remboursement aux membres du Conseil et du Gouvernement régional et dispositions en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux).

(B.O. n° 39 du 9 septembre 1994)

Abrogée par l'article 30 de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995.