Loi régionale 27 août 1994, n. 58 - Texte originel
Loi régionale n° 58 du 27 août 1994,
modifiant l'art. 1er de la loi régionale n° 50 du 5 septembre 1991 portant dispositions sur le développement et la réalisation du système sanitaire régional d'information.
(B.O. n° 39 du 9 septembre 1994)
(Modifications à l'art. 1er de la loi régionale n° 50 du 5 septembre 1991)
1. L'art. 1er de la loi régionale n° 50 du 5 septembre 1991 portant dispositions sur le développement et la réalisation du système sanitaire régional d'information est remplacé par l'article suivant:
«Art. 1er (Finalités et buts)
1. Dans le cadre des finalités et des buts visés à l'art. 58 de la loi n° 833 du 23 décembre 1978 - portant création du service sanitaire national - ainsi qu'au titre IV de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982 - portant exercice des fonctions en matière d'hygiène et santé publique, médecine légale, contrôle des pharmacies et assistance pharmaceutique - la Région Vallée d'Aoste soutient, par des mesures économico-financières, de planification et d'organisation, le développement et la réalisation du système sanitaire régional d'information visé à la loi régionale n° 21 du 21 avril 1981, portant organisation et fonctionnement du service socio-sanitaire régional.
2. Les mesures visées au 1er alinéa sont adoptées par délibération du Gouvernement régional en application de l'arrêté n° 502 du 30 décembre 1992 - portant réorganisation de la réglementation en matière sanitaire, aux termes de l'art. 1er de la loi n° 421 du 23 octobre 1992 - modifié par l'arrêté n° 517 du 7 décembre 1993, eu égard notamment au pouvoir d'orientation technique, promotion et support du ressort de la Région en vertu desdites lois nationales.»