Loi régionale 23 juin 1994, n. 29 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 29 du 23 juin 1994,

portant dispositions transitoires en matière d'organisation des collectivités locales et des circonscriptions y afférentes.

(B.O. n° 29 du 5 juillet 1994)

Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 17 du 12 juillet 1996.