Loi régionale 27 mai 1994, n. 19 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 19 du 27 mai 1994,

portant mesures en matière d'aide économique.

(B.O. n° 25 du 7 juin 1994)

(Abrogée par la lettre c) du 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 23 du 23 juillet 2010)