Loi régionale 8 avril 1994, n. 10 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 10 du 8 avril 1994,
portant dispositions sur le fonctionnement du centre régional de collecte et de séchage de lactosérum dans la commune de Saint-Marcel.
(B.O. n° 18 du 19 avril 1994)
(Finalités)
1. L'Administration régionale, propriétaire du centre de séchage de lactosérum dans la commune de Saint-Marcel, considérant les préoccupations écologiques et environnementales qui ont conduit à la réalisation de celui-ci en vue d'éviter la pollution des cours d'eau, pourvoit, par l'intermédiaire de l'assessorat de l'agriculture, des forêts et des ressources naturelles, à assurer le fonctionnement dudit centre ainsi qu'au transport, au stockage, au traitement, à l'écoulement ou à l'éventuelle commercialisation du lactosérum produit par les exploitations laitières du territoire régional.
(Modalités d'action)
1. Aux fins de l'art. 1er de la présente loi, l'Administration régionale pourvoit à lancer un appel d'offres en vue de conclure des contrats spécifiques avec des entreprises répondant aux conditions établies par les dispositions en vigueur en matière de transport, de stockage et d'écoulement de déchets.
(Dispositions transitoires)
1. Les conventions passées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont valables jusqu'à expiration normale des délais prévus, sans préjudice de leur modification par le Gouvernement régional compte tenu des exigences techniques et commerciales et des dispositions en vigueur.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 1.500.000.000 par an à compter de 1994, grèvera le nouveau chapitre 43990 (Dépenses pour le transport de lactosérum et le fonctionnement du centre de séchage du lactosérum de Saint-Marcel) du budget 1994 de la Région et le chapitre correspondant des budgets futurs.
2. La dépense visée au premier alinéa sera financée par les fonds inscrits au chapitre 43980 (Subventions pour la gestion du centre de collecte et de séchage du lactosérum produit par les exploitations laitières, dans la commune de Saint-Marcel, en application de la convention adoptée par la délibération du Conseil régional n° 2965/VIII du 9 juillet 1987) du budget 1994 et du budget pluriannuel 1994/1996.
3. A compter de 1995, les dépenses dérivant de l'application de la présente loi seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1994 de la Région subit en dépenses les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) diminution:
chap. 43980 «Subventions pour la gestion du centre de collecte et de séchage du lactosérum produit par les exploitations laitières, dans la commune de Saint-Marcel, en application de la convention adoptée par la délibération du Conseil régional n° 2965/VIII du 9 juillet 1987»
L 1.500.000.000;
b) augmentation:
programme régional 2.2.2.08.
cod. 1.1.1.4.1.2.10.10.04.12.
chap. 43990 (nouveau chapitre)
«Dépenses pour le transport de lactosérum et le fonctionnement du centre de séchage du lactosérum de Saint-Marcel»
L 1.500.000.000.