Règlement régional 14 mars 1994, n. 1 - Texte en vigueur
Règlement régional n° 1 du 14 mars 1994,
portant interprétation authentique du règlement régional du 29 janvier 1973 (Règlement portant dispositions d'application de la loi n° 623 du 3 août 1949, modifiée, concernant l'introduction sur le marché de la Vallée d'Aoste de contingents annuels de produits et de marchandises exonérés).
(B.O. n° 14 du 22 mars 1994)
(Interprétation authentique)
1. L'utilisation dans les processus de production visés au règlement régional du 29 janvier 1973 (Règlement portant dispositions d'application de la loi n° 623 du 3 août 1949, modifiée, concernant l'introduction sur le marché de la Vallée d'Aoste de contingents annuels de produits et de marchandises exonérés), modifié, de produits et de marchandises exonérés - aux termes de la loi n° 623 du 3 août 1949 accordant à la Vallée d'Aoste l'exonération pour certains produits et contingents, modifiée - sur le territoire de la Région Vallée d'Aoste doit être considérée, à tous les effets, comme consommation sur le territoire régional.