Loi régionale 28 février 1994, n. 5 - Texte originel

Loi régionale n° 5 du 28 février 1994,

modifiant la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, portant mesures régionales dans le domaine de l'agriculture, modifiée par les lois régionales n° 62 du 12 décembre 1986, °n° 84 du 23 décembre 1991 84.

(B.O. n° 12 du 8 mars 1994)

Art. 1er

1. Après le quatrième alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 portant mesures dans le domaine de l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi régionale n° 84 du 23 décembre 1991, est inséré l'alinéa suivant:

"4 bis. Pour les ouvrages d'amélioration foncière ayant les caractéristiques visées au quatrième alinéa, qui contribuent à réduire les coûts de production et à améliorer les conditions de vie et de travail et favorisent la protection de l'environnement et la remise en état des sites, réalisés avec l'aide financière de la Communauté économique européenne et pour lesquels les consortiums ont fait appel à des emprunts complémentaires, il peut être accordé des subventions annuelles d'un montant égal à la quote-part d'amortissement à leur charge, jusqu'à l'extinction de l'emprunt, à condition que le montant global de la subvention et de l'emprunt ne dépasse pas celui des frais supportés".

Art. 2

1. Les dépenses prévues par la présente loi grèveront la dotation inscrite au chapitre 41720 du budget 1994 de la Région et des budgets futurs.

Art. 3

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.