Loi régionale 30 novembre 1993, n. 81 - Texte originel

Loi régionale n° 81 du 30 novembre 1993,

portant octroi de subventions destinées à la réalisation d'initiatives promotionnelles d'intérêt agricole.

(B.O. n° 52 du 7 décembre 1993)

Art. 1er

(Objet)

1. La Région accorde des subventions destinées à des personnes, des associations, des organismes publics et privés en vue d'appuyer et d'encourager des initiatives promotionnelles dans le secteur agricole.

Art. 2

(Présentation des demandes)

1. L'octroi des subventions visées à l'art. 1er est subordonnée à la présentation d'une demande à l'assessorat régional de l'agriculture, des forêts et des ressources naturelles; ladite demande devra être assortie:

a) d'un rapport descriptif sur les caractéristiques, les modalités d'organisation et les finalités de l'initiative ou de l'action promotionnelle;

b) d'une prévision détaillée des dépenses et des recettes éventuelles.

Art. 3

(Montant des subventions)

1. Les subventions sont accordées jusqu'à concurrence de cinquante pour cent des frais d'organisation réputés éligibles.

2. Le pourcentage visé au 1er alinéa peut être augmenté jusqu'à 90% uniquement en cas de manifestations particulièrement importantes du point de vue promotionnel. Les modes d'organisation desdites manifestations devront être décidées de concert avec l'assessorat de l'agriculture, des forêts et des ressources naturelles.

3. Les initiatives visées à l'art. 1er sont les suivantes:

a) réalisation et promotion d'études et de recherches;

b) publication de documents, livres, dépliants et affiches;

c) organisation d'expositions, congrès, colloques et débats;

d) participation avec des stands propres à des expositions, des salons et des manifestations d'importance locale, nationale et internationale;

e) organisation d'initiatives promotionnelles relatives au secteur agricole et zootechnique.

Art. 4

(Instruction et octroi des subventions)

1. Les services agricoles et affaires générales ou le service de l'assistance technique, économique et sociale et de l'essor agricole de l'assessorat de l'agriculture, des forêts et des ressources naturelles, selon les secteurs de leur ressort, pourvoient à l'instruction des demandes dans les soixante jours qui suivent leur réception et apprécient l'éligibilité de chaque dépense prévue.

2. Les subventions sont octroyées par délibération du Gouvernement régional.

Art. 5

(Liquidation et versement)

1. Les subventions accordées au sens de l'art. 4 sont liquidées sur présentation de documents justificatifs des dépenses supportées et des recettes éventuelles.

2. Des acomptes sur la subvention accordée peuvent être liquidés pour des exigences particulières liées à l'organisation, jusqu'à concurrence de trente pour cent de la dépense éligible.

3. Le rapport entre le montant total de la subvention et celui des dépenses dûment justifiées ne peut excéder le rapport entre le montant de la subvention initialement accordée et celui des dépenses prévues.

Art. 6

(Comptes rendus et contrôles)

1. Une fois achevée l'initiative financée, les bénéficiaires devront présenter à l'assessorat de l'agriculture, des forêts et des ressources naturelles un rapport d'activités assorti d'un compte rendu des dépenses supportées et transmettre sans délais tout élément ultérieurement requis aux fins du contrôle de la destination effective des fonds octroyés.

Art. 7

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 400.000.000 pour 1993, grèvera le nouveau chapitre 42090 du budget 1993 de la Région (Crédits destinés à la réalisation d'initiatives d'intérêt agricole) et le chapitre correspondant des exercices futurs.

2. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte par le prélèvement de L 400.000.000 de la dotation inscrite au chapitre 42080 (Crédits destinés à l'essor de l'agriculture et à la promotion des produits typiques).

3. A compter de 1994, les dépenses dérivant de l'application de la présente loi seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

Art. 8

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1993 de la Région subit les rectifications suivantes:

a) diminution:

chap. 42080 «Crédits destinés à l'essor de l'agriculture et à la promotion des produits typiques»

L 400.000.000

b) augmentation:

programme régional 2.2.2.03.

codification 2.1.1.6.2.2.10.10.04

chap. 42090 (nouveau chapitre)

«Crédits destinés à la réalisation d'initiatives d'intérêt agricole»

L 400.000.000