Loi régionale 26 mai 1993, n. 52 - Texte originel
Loi régionale n° 52 du 26 mai 1993,
portant autorisation de dépense pour l'année 1993 visée aux lois régionales n° 15 du 4 mai 1984, °n° 30 du 23 mai 1990 30 et augmentation de la dépense nécessaire à l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale «Université Valdôtaine du troisième âge».
(B.O. n° 25 du 2 juin 1993 - Texte officiel adopté en langue française)
(Objet)
1. L'autorisation de dépense nécessaire à l'octroi de la subvention annuelle prévue aux lois régionales n°15 du 4 mai 1984, °n° 30 du 23 mai 1990 30 en faveur de la coopérative culturelle régionale «Université Valdôtaine du troisième âge» est déterminée à décompter de l'année 1993 à L 30.000.000.
(Actes administratifs)
1. Le gouvernement régional, aux termes de l'article 2 de la loi régionale n° 15 du 4 mai 1984, pourvoit, par délibération, à l'octroi et au versement des subventions visées à l'article précédent.
(Dispositions financières)
1. La dépense de lires 30.000.000 dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 57900 (Subvention annuelle pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale «Université Valdôtaine du troisième âge») de la partie Dépenses du budget de la région pour l'exercice 1993 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La dépense annuelle accrue de lires 30.000.000 sera couverte, pour l'année 1993, par le prélèvement d'un montant égal du chapitre 69000 («Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales - dépenses courantes»), à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de la région pour l'année 1993 (Cod. F. 2.6.). Pour les années 1994-1995 par utilisation de lires 60.000.000 des crédits disponibles au chapitre 69000 du budget pluriannuel 1993-1995.
3. A compter de 1994, les dépenses visées au premier alinéa pourront être redéterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget de la région pour l'année 1993 fait l'objet des rectifications suivantes au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:
Dépenses
Diminution
Chap. 69000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes)
L 30.000.000
Augmentation
Chap. 57900 Subvention annuelle pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale «Université du troisième âge».
L 30.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la région.