Loi régionale 26 mai 1993, n. 48 - Texte originel
Loi régionale n° 48 du 26 mai 1993,
portant augmentation des pensions complémentaires de retraite visées à la loi régionale n° 1 du 2 février 1968.
(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)
1. Les dispositions des 1er, 2e, 3e et 4e alinéas de l'article 3 du décret-loi n° 409 du 22 décembre 1990, converti, avec modifications, en loi n° 59 du 27 février 1991, s'appliquent, avec les mêmes délais, aux pensions de retraite visées à la loi régionale n° 1 du 2 février 1968, modifiée et complétée, imputées au fonds de prévoyance y afférent.
1. Les dépenses imputées au fonds de prévoyance visé à l'art. 5 de la loi régionale n° 1 du 2 février 1968 en vue du paiement des augmentations dérivant de l'application de l'art. 1er de la présente loi, estimées à L 300.000.000 pour 1993, à L 200.000.000 pour 1994 et à L 250.000.000 par an à compter de l'exercice 1995, grèveront le chapitre 72540 de la partie dépenses du budget 1993 de la Région et les chapitres correspondants des exercices à venir.
2. Les dépenses accrues imputées au fonds de prévoyance dérivant de l'application de la présente loi seront couvertes par le versement dans ledit fonds de crédits complémentaires annuels correspondant à la dépense accrue supportée, à inscrire au chapitre 13100 - partie recettes - du budget 1993 de la Région et aux chapitres correspondants des exercices futurs.
1. La dépense à la charge du budget régional destinée à l'octroi des crédits complémentaires visées au 2e alinéa de l'art. 2 sera imputée aux chapitres suivants: L 300.000.000 au chapitre 54740 du budget 1993 de la Région; L 200.000.000 au chapitre correspondant du budget 1994; L 250.000.000 au même chapitre pour les exercices suivants.
A compter de 1994, ladite dépense sera éventuellement réajusté par loi budgétaire.
2. Les dépenses visées au présent article seront couvertes comme suit:
a) pour 1993, par le prélèvement de L 300.000.000 des crédits prévus à l'annexe 8 du budget en cours (Instruction et culture - Ecoles et éducation publique - cod. F 1.1.), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»;
b) pour 1994 et 1995, par le prélèvement de L 80.000.000 (1994) et de L 100.000.000 (1995) des crédits inscrits au chapitre 69000 du budget pluriannuel de la Région 1993-1995 et par le prélèvement de L 120.000.000 (1994) et de L 150.000.000 (1995) des crédits inscrits au chapitre 69020 dudit budget pluriannuel.
1. Le budget 1993 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Recettes
Augmentation
Chap. 13100 «Gestion du fonds pour la pension complémentaire du personnel enseignant et de direction des écoles maternelles et primaires»
L 300.000.000
Dépenses
Diminution
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»
L 300.000.000
Augmentations
Chap. 54740 «Crédits complémentaires régionaux du fonds de prévoyance du personnel enseignant et de direction des écoles primaires visé à la L.R. n° 1 du 2 février 1968»
L 300.000.000
Chap. 72540 «Gestion du fonds pour la pension complémentaire du personnel enseignant et de direction des écoles maternelles et primaires»
L 300.000.000