Loi régionale 26 mai 1993, n. 47 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 47 du 26 mai 1993,

portant mesures urgentes visant à faire face à la crise de l'emploi découlant de la suppression des barrières douanières à l'intérieur du marché commun européen.

(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)

Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995.