Loi régionale 26 mai 1993, n. 47 - Texte originel
Loi régionale n° 47 du 26 mai 1993,
portant mesures urgentes visant à faire face à la crise de l'emploi découlant de la suppression des barrières douanières à l'intérieur du marché commun européen.
(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)
(Emplois réservés)
1. Dans les concours externes organisés en vue de pourvoir les postes restés vacants à l'issue des concours visés à l'art. 29 et des épreuves d'aptitude visées à l'art. 30 de la loi régionale n° 19 du 29 mai 1992 - relative au nouvel organigramme de l'administration régionale - 30 pour cent des emplois sont réservés aux personnels des entreprises du secteur des expéditions internationales et des entrepôts généraux, y compris les centres de dédouanement visés à l'art. 127 du texte unique des lois douanières adopté par D.P.R. n° 43 du 27 janvier 1973, qui oeuvrent auprès de l'autoport de Pollein; lesdits personnels doivent être domiciliés en Vallée d'Aoste, avoir été licenciés pour cause de fin d'activité ou pour réduction de l'activité de l'entreprise à la suite de l'application des directives CEE sur la suppression des barrières douanières à l'intérieur du marché commun européen et être inscrits dans les listes de chômage, de chômage technique ou de mobilité.
2. Ont vocation à être nommées dans les emplois réservés visées au 1er alinéa les personnes qui réunissent les conditions requises pour l'accès à la fonction publique, exception faite pour la limite d'âge supérieure.