Loi régionale 26 mai 1993, n. 41 - Texte originel
Loi régionale n° 41 du 26 mai 1993,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982 relative aux mesures de protection des forêts contre les incendies, modifiée par la loi régionale n° 73 du 29 décembre 1986.
(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)
(Finalités)
1. La dépense annuelle de L 3.000.000.000 est autorisée, à compter de 1993, en vue de l'application de la loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982, portant mesures de protection des forêts contre les incendies, modifiée par la loi régionale n° 73 du 29 décembre 1986.
(Couverture des dépenses)
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi grèveront les chapitres ci-après du budget 1993 de la Région:
a) quant à L 500.000.000, le chapitre 37000 et les chapitres correspondants des budgets futurs;
b) quant à L 2.000.000.000, le chapitre 38820 et les chapitres correspondants des budgets futurs;
c) quant à L 500.000.000, le chapitre 38840 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. Les dépenses visées au premier alinéa seront couvertes:
- pour l'année 1993, par la réduction d'un montant correspondant des crédits prévus à l'annexe 8 du budget 1993 concernant «Protection de l'environnement et mise en valeur du territoire» - C.1.3. Lutte contre les incendies de forêts - Nouveau financement de la L.R. n° 85/82, financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 (fonds global pour le financement de dépenses d'investissement);
- pour les années 1994 et 1995, par l'utilisation de L 6.000.000.000 des ressources inscrites au chapitre 69020 du budget pluriannuel 1993/1995.
3. A compter de 1996, les dépenses seront financées aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, modifiée et complétée.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la Région subit en dépenses les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
diminution
Chap. 69020 Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement
L 3.000.000.000
augmentations
Chap. 37000 «Subventions aux collectivités locales destinées à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et à la reconstitution des forêts ravagées par le feu»
L 500.000.000
Chap. 38820 «Dépenses pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêts et la reconstitution des forêts ravagées par le feu»
L 2.000.000.000
Chap. 38840 «Subventions à des particuliers ou à des consortiums pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêts et la reconstitution des forêts ravagées par le feu»
L 500.000.000