Loi régionale 13 mai 1993, n. 31 - Texte originel

Loi régionale n° 31 du 13 mai 1993,

portant octroi d'aides destinées à des initiatives et à des manifestations visant le développement des activités économiques.

(B.O. n° 23 du 25 mai 1993)

Art. 1er

(Finalités)

1. La Région accorde des aides à des établissements publics, associations et entreprises afin de favoriser la réalisation d'initiatives et de manifestations visant le développement des activités économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste.

Art. 2

(Présentation des demandes)

1. Afin de bénéficier des aides visées à l'article 1er, les intéressés devront adresser à l'assessorat de l'industrie, du commerce et de l'artisanat une demande assortie des documents suivants:

a) rapport détaillé illustrant l'activité, les objectifs et le programme de la manifestation;

b) prévision analytique des dépenses et des recettes éventuelles.

Art. 3

(Montants des aides)

1. Les aides sont accordées dans les mesures maxima suivantes:

a) jusqu'à concurrence de cinquante pour cent de la dépense éligible pour les manifestations à caractère communal;

b) jusqu'à concurrence de soixante-dix pour cent de la dépense éligible pour les manifestations à caractère intercommunal ou régional;

c) jusqu'à concurrence de cent pour cent de la dépense éligible pour l'organisation de la Foire de St-Ours de Donnas.

Art. 4

(Eligibilité des dépenses et octroi des aides)

1. Sont éligibles toutes les dépenses prévues et supportées par l'organisateur de la manifestation en vue de la réalisation des finalités visées à l'art. 1er.

2. L'éligibilité des dépenses et la validité des objectifs sont évalués par le Gouvernement régional ou par le Conseil régional au moment de l'octroi des aides.

3. Les aides sont accordées par délibération du Gouvernement régional ou du Conseil régional selon leurs attributions.

Art. 5

(Liquidation des aides)

1. Les aides sont liquidées, même en plusieurs versements, sur présentation des justificatifs des dépenses supportées.

2. Sont jugés valables les justificatifs constitués par des documents réguliers du point de vue fiscal.

3. Au cas où le montant des dépenses régulièrement justifiées serait inférieur à celui des dépenses prévues, les aides sont réduites de manière proportionnelle.

Art. 6

(Cumul des aides)

1. Les aides octroyées en application de la présente loi ne peuvent pas être cumulées avec les aides prévues par d'autres lois régionales.

Art. 7

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 450 millions pour 1993, seront couvertes par l'utilisation des fonds inscrits au chapitre 47806 «Aides destinées à des initiatives et à des manifestations visant le développement des activités économiques» du budget 1993 de la Région.

2. A compter de 1994, les dépenses seront établies par loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.

Art. 8

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication a u Bulletin officiel de la Région.