Loi régionale 26 avril 1993, n. 19 - Texte originel
Loi régionale n° 19 du 26 avril 1993,
Dispositions pour l'adoption et la mise en ?uvre du programme de plurilinguisme européen «Pax linguis».
(B.O. n° 20 du 4 mai 1993 - Texte officiel adopté en langue française)
(Finalités)
1. La Région autonome Vallée d'Aoste, se fondant sur son expérience d'éducation bilingue, mise en place dans l'ensemble de son territoire - dans les limites des compétences qui lui sont dévolues et en harmonie avec les principes énoncés aux articles 38 et 39 du statut spécial - adopte par la présente loi un programme de plurilinguisme européen, dénommé «PAX LINGUIS», établi conjointement avec l'association Internationale «Le Monde Bilingue», visant à encourager la communication entre les peuples et à en faciliter la compréhension et la solidarité réciproques.
(Objectifs)
1. Le programme «PAX LLINGUIS», ci-après dénommé «programme», se propose de:
a) promouvoir, par une campagne d'information sur les modes et les moyens d'une éducation bilingue de base et sur les conditions de sa mise en ?uvre, une meilleure connaissance des débouchés socio-culturels que peut offrir l'amélioration en qualité et en quantité de l'enseignement et de l'étude des langues;
b) procéder à une recherche scientifique des expériences d'éducation bilingue en cours dans d'autres pays, en coordonner les éléments et procéder à l'analyse des résultats et des enseignements qui peuvent en découler;
c) organiser dans la région des stages de formation en matière d'éducation bilingue et plurilingue, à l'intention des jeunes, des étudiants et du personnel enseignant;
d) organiser dans la région des congrès et séminaires pour faire connaître l'évolution des politiques linguistiques et pédagogiques et diffuser le message de l'éducation plurilingue comme un moyen de paix et de solidarité entre les peuples;
e) formuler des recommandations à proposer au gouvernement central et à la communauté européenne, pour l'adoption de politiques plurilingues.
(Mise en ?uvre)
1. La mise en ?uvre du programme est confiée à un comité exécutif ainsi composé:
a) le président du gouvernement régionale qui le préside ou son délégué;
b) le président du conseil régional ou son délégué;
c) un représentant de l'association internationale «Le monde bilingue».
2. Dans l'exécution de sa tâche, le comité exécutif fait appel à un groupe de travail composé de 1 représentant désigné par chacun de ses membres.
3. Aucune rémunération n'est due aux membres dudit comité ainsi qu'au groupe de travail susmentionné.
(Création du Conseil pour le plurilinguisme européen)
1. Pour approfondir les thèmes relatifs au programme, la Région autonome Vallée d'Aoste crée le conseil pour le plurilinguisme européen, ci-après dénommé «conseil», avec fonctions consultatives.
2. Pour aboutir aux finalités énoncées à l'art. 1er et aux objectifs visés à l'art. 2, lettres b), d) et f), le conseil indique toutes orientations, formule recommandations et suggestions, émet son avis et avance toutes propositions à la région au sujet de la mise en ?uvre du programme et, notamment, de la diffusion de sa connaissance et des résultats souhaités.
3. Le conseil, présidé par le président du gouvernement régional, comprend:
a) les membres du comité exécutif visé à l'art. 3;
b) cinq membres élus par le conseil régional en son propre sein, dont deux représentant la minorité;
c) cinq membres désignés en son sein par l'association des régions d'Europe (ARE);
d) au moins trente-cinq membres désignés par l'association internationale «Le Monde Bilingue» - en accord avec le Comité exécutif visé à l'art. 3 - en son sein ou à l'extérieur, parmi des universitaires, des linguistes, des chercheurs en sciences de l'éducation ou d'autres personnes physiques ou juridiques qui se sont tout particulièrement distinguées dans ce domaine, susceptibles d'apporter audit programme leur contribution intellectuelle.
4. Le conseil est nommé par arrêté du président du gouvernement régional.
5. Aucune rémunération n'est due aux membres dudit conseil.
(Disposition financière)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 1.100.000.000 par an à compter de 1993, grèvera le nouveau chapitre 57450 de la partie dépense du budget 1993 de la région et le chapitre correspondant des budgets à venir sous la dénomination «Dépenses pour la mise en ?uvre du programme de plurilinguisme européen «Pax linguis»».
2. Le dépenses visées au premier alinéa seront couvertes :
- pour l'exercice 1993, par le prélèvement de L. 100.000.000 des crédits prévus à l'annexe 8 du budget de l'exercice courant (Code F.2.3) financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»;
- pour les exercices 1994 et 1995, par le prélèvement de L. 200.000.000 des crédits inscrits au chapitre 69000 du budget pluriannuel 1993/1995.
3. A compter de l'exercice 1994, les dépenses nécessaires seront éventuellement réajustées par loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(Rectification du budget)
1. Le budget 1993 de la région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) diminution
chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»
L. 100.000.000
b) augmentation
programme régional 2.2.4.08.
codification 2.1.1.4.2.2.6.6.07.
chap. 57450 (nouveau chapitre)
«Dépenses pour la mise en ?uvre du programme de plurilinguisme européen «PAX LINGUIS».
Loi régionale n° 19 du 26 avril 1993»
L. 100.000.000