Loi régionale 26 mars 1993, n. 14 - Texte originel
Loi régionale n° 14 du 26 mars 1993,
modifiant et complétant la loi régionale n° 35 du 31 août 1991, portant réglementation de l'activité de guide touristique et d'accompagnateur touristique.
(B.O. n° 15 du 6 avril 1993)
1. Le troisième alinéa de l'art. 5 de la L.R. n° 35 du 31 août 1991 est modifié comme suit:
«3. Aux membres du jury est attribué un jeton de présence de L 150.000 (cent cinquante mille) pour chaque journée de séance; le remboursement des frais éventuels de déplacement est également prévu selon les montants et les modalités établis par les dispositions en vigueur relatives à l'indemnité de mission et de déplacement des fonctionnaires régionaux, pour autant qu'elles sont applicables».