Loi régionale 11 novembre 1992, n. 62 - Texte originel
Loi régionale n° 62 du 11 novembre 1992,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 65 du 10 août 1987 - relative à des initiatives pour l'aménagement et l'entretien des espaces verts publics et la gestion des aires et des parcours équipés - modifiée par la loi régionale n° 7 du 27 mars 1991.
(B.O. n° 49 du 17 novembre 1992)
(Finalités)
1. Est autorisée pour 1992 la dépense accrue de L 1.000.000.000 destinée aux mesures visées au 3e alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 65 du 10 août 1987, portant initiatives pour l'aménagement et l'entretien des espaces verts publics et la gestion des aires et des parcours équipés, modifiée par la loi régionale n° 7 du 27 mars 1991.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 39660 du budget 1992 de la région.
3. La dépense de L 1.000.000.000 sera couverte par les crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget 1992 de la région (Protection de l'environnement et valorisation du territoire - C.2.5. - réaménagement des espaces verts et du territoire dégradé), financés par le prélèvement d'un montant correspondant du Fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement».
4. A compter de 1993, les dépenses dérivant de l'application de la loi régionale n° 65 du 10 août 1987, modifiée par la loi régionale n° 7 du 27 mars 1991, seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, aux termes de l'exercice courant et des fonds de caisse:
Diminution
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 1.000.000.000
Augmentation
Chap. 39660 «Dépenses destinées à des mesures pour l'aménagement et l'entretien des espaces verts publics et la gestion des aires et des parcours équipés»
L 1.000.000.000