Loi régionale 4 novembre 1992, n. 59 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 59 du 4 novembre 1992,
portant mesures financières destinées à la modernisation technologique des immeubles accueillant des bureaux de la Région.
(B.O. n° 48 du 10 novembre 1992)
(Finalités)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toutes les démarches administratives et financières nécessaires en vue de la réalisation des interventions indiquées ci-dessous, permettant la modernisation technologique des immeubles accueillant les bureaux de la Région:
a) «câblage intelligent»;
b) sécurité des immeubles, grâce à l'introduction du contrôle des entrées;
c) sécurité des bureaux du service de traitement des données (S.T.D.) et du patrimoine informatique.
2. Le Gouvernement régional est notamment autorisé à délibérer en matière de:
- attribution de l'avant-projet;
- appel d'offres pour les fournitures;
- attribution des fournitures;
- installation/gestion des équipements.
(Câblage)
1. Le «câblage intelligent» est l'infrastructure de connexion phonie-données, à l'intérieur des immeubles, permettant la liaison et la transmission des données, de la voix et des images entre des dispositifs différents du point de vue technologique, tels les standards téléphoniques, locaux ou non, les téléphones à cadran ou ou à clavier, les télécopieurs, les terminaux, les ordinateurs individuels, les réseaux de connexion de données locales ou départementales ou en liaison externe, les imprimantes, les lecteurs optiques, les capteurs et les dispositifs d'alarme.
(Sécurité)
1. La sécurité des immeubles accueillant des bureaux de la Région est assurée par des actions concernant:
a) l'architecture générale, de manière à garantir la sécurité de tous les immeubles accueillant des services et des bureaux de la Région;
b) l'élimination des barrières architecturales;
c) la sécurité contre les incendies;
d) le contrôle des entrées, des présences des fonctionnaires et des visiteurs.
(Sécurité S.T.D.)
1. La sécurité des bureaux occupés par le S.T.D. ainsi que du patrimoine informatique est assurée par les actions suivantes:
a) mise en conformité des locaux affectés au S.T.D. et utilisation des locaux du sous-sol du palais de la Région;
b) adoption de mesures de «safety» concernant aussi les accidents non informatiques;
c) mise en place de systèmes ad hoc, actifs et passifs, contre le feu (extincteurs automatiques à gaz, matières ignifuges, dispositifs d'évacuation de fumée, etc.);
d) structures de backup informatiques et non;
e) définition des procédures de sécurité;
f) protection des ressources informatiques.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, se chiffrant pour la période 1992/1996 à L 5100 millions, dont L 1100 millions pour l'année 1992 et L 1000 millions environ par an pour les années suivantes, grèvera le chapitre 20472 du budget de l'année 1992 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte:
a) pour l'année 1992 et quant à L 1100 millions, par les crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget 1992 de la Région (cod. B.2.2.), financés par le fonds inscrit au chapitre 69000 dudit budget;
b) pour les années 1993 et 1994 et quant à L 2000 millions, par les crédits inscrits au chapitre 69000 du budget pluriannuel 1992/1994.
3. A compter de 1993, les dépenses seront déterminées chaque année par loi budgétaire, aux termes de l'art. 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, modifié par l'art. 3 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget de la Région pour l'année 1992 fait l'objet, en dépenses, des rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
diminution
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»
L 1.100.000.000
augmentation
Chap. 20472 (Nouveau chapitre)
Programme régional 1.3
Codification: 2.1.2.2.0.3.1.01.02.
«Dépenses pour la modernisation technologique des immeubles accueillant les services et les bureaux de la Région
L.R. n° 59 du 4 novembre 1992»
L 1.100.000.000
(Urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.