Loi régionale 24 août 1992, n. 55 - Texte originel
Loi régionale n° 55 du 24 août 1992,
modifiant la loi régionale n° 6 du 14 janvier 1988, portant constitution d'une société pour la construction et la gestion en concession des gazoducs communaux et/ou consortiaux du territoire de la Région Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 38 du 1er septembre 2004)
1. Après le deuxième alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 6 du 14 janvier 1988 - portant constitution d'une société pour la construction et la gestion en concession des gazoducs communaux et/ou consortiaux du territoire de la Région Vallée d'Aoste - est ajouté le troisième alinéa suivant:
«3. Les membres nommés par la Région au sein du Conseil d'administration devront remplir au moins l'une des conditions suivantes:
a) justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans l'administration ou la direction de sociétés par actions ou d'établissements publics;
b) justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans l'administration ou la direction de sociétés de plus de dix salariés oeuvrant dans le secteur de l'industrie, des services, de l'agriculture ou du commerce;
c) être titulaires d'un diplôme universitaire.»
1. Après le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 6 du 14 janvier 1988, est ajouté le cinquième alinéa suivant:
«5. Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants nommés par la Région devront répondre aux conditions suivantes: être inscrits au registre des commissaires aux comptes officiels ou aux ordres professionnels des comptables ou des conseils fiscaux.».