Loi régionale 24 août 1992, n. 53 - Texte originel
Loi régionale n° 53 du 24 août 1992,
modifiant la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982, portant promotion d'une fondation pour la formation professionnelle et pour l'expérimentation agricole et subvention régionale à ladite fondation.
(B.O. n° 38 du 1er septembre 1992)
1. La lettre e) du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982 - portant promotion d'une fondation pour la formation professionnelle et pour l'expérimentation agricole et subvention régionale à ladite fondation - est modifiée comme suit:
«e) les membres de l'organe d'administration et de celui de révision désignés par la Région devront être choisis par le Conseil régional parmi les personnes répondant aux conditions suivantes:
1) pour l'organe d'administration, remplir au moins l'une des conditions suivantes:
a) être titulaires de la maîtrise en agronomie;
b) être titulaires du diplôme de technicien agricole;
c) justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans l'administration d'organismes, instituts et fondations oeuvrant dans le secteur agricole ou dans celui de la protection de l'environnement.
2) pour l'organe de révision, être inscrits au registre des commissaires aux comptes officiels ou aux ordres professionnels des comptables ou des conseils fiscaux.».